Employer Must Follow Dismissal Procedure Despite Employee Absence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially overturned a ruling that attributed the termination of employment to the employee, thereby denying him compensation, because the lower court wrongly accepted that the employee had self-terminated based on his absence and requests for his final pay, despite the employer failing to initiate a dismissal procedure. The high court reasoned that without a clear and unequivocal resignation from the employee, it is the employer's responsibility to implement the dismissal procedure when seeking to treat the employment relationship as ended due to the employee's absence, thus violating the relevant labor code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail; Employer Must Follow Dismissal Procedure Despite Employee Absence: The high court reasoned that without a clear and unequivocal resignation from the employee, it is the employer's responsibility to implement the dismissal procedure when seeking to treat the employment relationship as ended due to the employee's absence, thus violating the relevant labor code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles represent the main ground for the partial cassation regarding the imputation of the employment relationship rupture.
This provision orders the costs against the liquidator of the company.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail de M. X... lui était imputable et le débouter de sa demande d'indemnité, l'arrêt énonce que M. X... n'a pas fait l'objet d'une procédure de licenciement, que l'employeur s'est étonné de la lettre de son salarié faisant état de cette mesure, qu'en fait le salarié s'est auto-licencié, n'a plus rejoint son poste et a réclamé à deux reprises son solde de tout compte, manifestant ainsi sa volonté de rompre son contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de démission claire et non équivoque du salarié, il appartient à l'employeur qui entend tirer les conséquences de l'absence du salarié de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture des relations contractuelles était imputable à M. X..., l'arrêt rendu le 18 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne M. Y..., ès qualité de mandataire-liquidateur de la société Maçonnerie rénovation carrelage nettoyage (MRCN) aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.