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04-46361 Généré par l'IA

Employee Representative Status and Wrongful Termination Appeal

Numéro de cause 04-46361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, hired in 1997 as a database assistant, whose works council mandate ended in March 2000, took note of the termination of his contract in September 2000 and was subsequently dismissed for gross misconduct in October 2000, appealed a decision denying him damages for employer misconduct and wrongful termination, arguing that the employer violated labor code provisions concerning employee representative status; however, the appellate court correctly determined that the employer's action of merely changing the employee's work tools did not constitute a modification of his working conditions, thereby justifying the rejection of his claims.

Regeste Legislator

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articles L. 436-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Representative Status and Wrongful Termination Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation contrat de base de données conditions de travail action en indemnité action d'état changement d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 436-1 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision rules on the allocation of court costs.
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06/01102
Employee Classification and Wrongful Dismissal Appeal
23PA01758
Workplace Representative Dismissal Authorization Appeal
93-44960
Employee Termination Cause Appeal Dismissed
84-43914
Employee Classification and Wrongful Dismissal Appeal
03-47971
Former Employee Representative Dismissal Appeal Regarding Union Activity Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision rules on the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes

This provision is cited in the dispositive to reject requests for indemnities based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 2004), M. X... a été engagé le 15 septembre 1997 en qualité d'assistant base de données par la société Génédis ; que son mandat d'élu au comité d'entreprise a pris fin le 31 mars 2000 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société par lettre du 2 septembre 2000 ; que, convoqué à un entretien préalable le 9 octobre 2000, il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 octobre 2000 ;

Attendu que pour les motifs pris de la violation des articles L. 436-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts en réparation des agissements de l'employeur au cours du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'en paiement de diverses indemnités de rupture ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait seulement changé les outils de travail du salarié, a pu en déduire qu'il n'avait ainsi apporté aucune modification à ses conditions de travail ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.