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05-17115 Généré par l'IA

Buyer v. Seller and Notary Regarding Latent Skylight Defect

Numéro de cause 05-17115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An acquiring property company sued the seller for hidden defects in a commercial property, specifically regarding a non-compliant, poorly designed skylight in a renovated seaside building, and sued the notary for professional liability. The appellate court had dismissed the claim against the seller, reasoning that the buyer, having purchased the property in a recently renovated state, should have investigated the exact condition of the skylight itself. The high court quashed this decision, holding that the buyer is not obligated to conduct investigations to compensate for the seller's failure to disclose information, thereby violating the provision concerning latent defects.

Regeste Legislator

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article 1641 du code civil, Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Buyer v. Seller and Notary Regarding Latent Skylight Defect: The appellate court had dismissed the claim against the seller, reasoning that the buyer, having purchased the property in a recently renovated state, should have investigated the exact condition of the skylight itself. The high court quashed this decision, holding that the buyer is not obligated to conduct investigations to compensate for the seller's failure to disclose information, thereby violating the provision concerning latent defects.

Mots-clés

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défaut caché acheteur propriété immobilière garantie du vendeur dissimulation dolosive de défauts société commerciale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1641 du code civil
The court of cassation overturned the decision for violating this article by incorrectly limiting the acquirer's recourse regarding hidden defects.
Vu l'article 1641 du code civil
This article was cited in the reasoning section leading to the cassation based on the first ground of appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding claims for additional legal expenses.
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09-14455
Buyer v. Seller Regarding Latent Defects and Bad Faith
88-17824
Seller Liability for Undisclosed Latent Defects in Real Estate
JURITEXT000006962020
Seller Liability for Undisclosed Latent Defects in Real Estate Sale
13-19445
Purchasers v. Sellers and Real Estate Agent (Latent Defects, Fraud, and Breach of Duty)
11-10861
Buyer's Knowledge of Apparent Defect vs. Latent Defect Claim in Real Estate Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1641 du code civil

The court of cassation overturned the decision for violating this article by incorrectly limiting the acquirer's recourse regarding hidden defects.

Vu l'article 1641 du code civil

This article was cited in the reasoning section leading to the cassation based on the first ground of appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding claims for additional legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 octobre 2004) que par acte authentique reçu le 28 juillet 1997 par la société civile professionnelle notariale Barbier et Cauet, la société civile immobilière X... a acquis de la société civile immobilière Beach and Sea un local commercial ; que l'acquéreur, invoquant l'existence de vices cachés affectant notamment la verrière, a assigné la venderesse sur le fondement de l'article 1641 du code civil et le notaire rédacteur de l'acte sur celui de l'article 1382 du même code ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1641 du code civil ;

Attendu que pour débouter la SCI X... de sa demande dirigée contre la SCI Beach and Sea, venderesse, l'arrêt retient qu'elle avait acquis un local commercial dans un immeuble rénové qui n'était pas conforme aux normes en vigueur au moment de la vente, situé en bord de mer, que si la verrière comportait des vitrages cassés et filés et présentait des erreurs de conception, il appartenait à l'acquéreur de se renseigner sur son état exact compte tenu de l'absence de reprise des façades lors de la rénovation de l'immeuble ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquéreur n'est pas tenu de procéder à des investigations pour pallier l'absence d'information donnée par le vendeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;

Condamne les défendeurs, ensemble, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.