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05-10157 Généré par l'IA

Construction Disturbance and Abnormal Neighborhood Nuisance Appeal Rejection

Numéro de cause 05-10157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a dispute over abnormal neighborhood disturbances stemming from construction methods, specifically the use of concrete blocks instead of bricks and a gap between buildings leading to rainwater infiltration. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly applied the principle prohibiting abnormal neighborhood disturbances, and after noting the limited nature of the alleged troubles, it appropriately determined the necessary corrective measures proposed by the expert to remedy the established prejudice, without being obligated to follow the parties' detailed arguments.

Regeste Legislator

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article 544 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Disturbance and Abnormal Neighborhood Nuisance Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly applied the principle prohibiting abnormal neighborhood disturbances, and after noting the limited nature of the alleged troubles, it appropriately determined the necessary corrective measures proposed by the expert to remedy the established prejudice, without being obligated to follow the parties' detailed arguments.

Mots-clés

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qualité pour recourir contre permis nuisances sonores défauts de construction amende pour infraction aux règles de bâtir construction illégale non-classement

Dispositions légales citées

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article 544 du Code civil
Attendu, d'une part, que la cour d'appel, abstraction faite d'une référence surabondante à l'article 544 du Code civil, a, dans le dispositif de l'arrêt, visé à bon droit le principe prohibant les troubles anormaux du voisinage ;
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellants to pay a sum for expenses not covered by costs.
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JURITEXT000006945857
Abnormal Neighborhood Disturbance Claim Barred by Obstruction and Alterations
99-12337
Construction Violation Appeal Dismissed
00-22072
Neighbor Litigation Over Construction Nuisance and Property Value
87-20232
Appeal of Neighborhood Disturbance Claims Rejected
13/00197
Neighboring Property Dispute Over Building Permit Non-Compliance and Nuisance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellants to pay a sum for expenses not covered by costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel, abstraction faite d'une référence surabondante à l'article 544 du Code civil, a, dans le dispositif de l'arrêt, visé à bon droit le principe prohibant les troubles anormaux du voisinage ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les troubles allégués étaient limités, et que le préjudice lié à l'emploi de parpaings au lieu de briques et à l'existence d'un vide entre constructions favorisant l'infiltration des eaux de pluie pouvait être réparé par les solutions préconisées par l'expert judiciaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement déterminé les mesures qui lui sont apparues le plus appropriées pour faire cesser le trouble constaté ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Mazzolini et la somme de 2 000 euros à M. Y... ; rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.