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03-30686 Généré par l'IA

Social Security Tribunal Jurisdiction Objection Timeliness

Numéro de cause 03-30686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested the jurisdiction ruling of a social security tribunal regarding housing and disability allowance overpayments, filing a formal objection (contredit) on February 12, 2003, against a judgment rendered on January 17, 2003. The appellant argued that the deadline for the objection should only start running from the date the parties were officially notified of the judgment's pronouncement, not the date indicated during the hearing, claiming the appellate court failed to verify actual notification. The highest court rejected this, reasoning that since the judgment explicitly stated the deliberation date (January 17, 2003) following the hearing where all parties were present on November 22, 2002, the objection filed over three weeks later was correctly deemed time-barred.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Social Security Tribunal Jurisdiction Objection Timeliness: The appellant argued that the deadline for the objection should only start running from the date the parties were officially notified of the judgment's pronouncement, not the date indicated during the hearing, claiming the appellate court failed to verify actual notification. The highest court rejected this, reasoning that since the judgment explicitly stated the deliberation date (January 17, 2003) following the hearing where all parties were present on November 22, 2002, the objection filed over three weeks later was correctly deemed time-barred.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale respect du délai de recours allocation sociale audition des parties logement social gestion des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision addresses the allocation of legal costs following the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
01-20142
Social Security Jurisdiction Dispute and Improper Appeal Admissibility
94-21128
Social Security Tribunal Decision Overturned Regarding Timeliness of Opposition to Enforcement Order
2301467
Social Security Contribution Recovery Jurisdiction Dispute
2503011
Jurisdictional Challenge in Disability Allowance Overpayment Claim
71-12557
Social Security Appeal Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision addresses the allocation of legal costs following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 septembre 2003), que M. X... a formé contredit le 12 février 2003 à l'encontre d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale prononcé le 17 janvier 2003 qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa contestation portant sur la restitution d'un indu d'allocation logement et d'allocation aux adultes handicapés ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le contredit ainsi formé, alors selon le moyen, que le délai pour former un contredit de compétence ayant pour point de départ le prononcé du jugement ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été porté par le président à la connaissance des parties ; que la mention du jugement, frappé de contredit, selon laquelle la décision serait prononcée à une date précisée, ne prouve pas que les parties aient été effectivement informées de la date à laquelle le jugement serait effectivement prononcé ; qu'en s'abstenant de rechercher si M. Jean-Gérard X... a eu effectivement connaissance de la date du délibéré du tribunal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 82, alinéa 1er et 450 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qu'à l'issue de l'audience du 22 novembre 2002, à laquelle les parties étaient représentées et ont été entendues en leurs explications, le tribunal a mis l'affaire en délibéré pour le 17 janvier 2003 ; que dès lors, l'arrêt, qui a constaté que le contredit contre le jugement rendu le 17 janvier 2003 avait été formé par une lettre reçue au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale le 12 février 2003, a décidé à bon droit que ce contredit était tardif ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille six.