Physician Dismissal Over Contract Refusal and Position Abolition Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA part-time specialist physician, hired in 1981, refused a proposed contract amendment based on a new collective bargaining agreement, claiming it resulted in a reduction of his pay due to not accounting for his seniority, leading to his dismissal; the employer appealed a decision awarding the physician severance and notice indemnities, arguing that a specific provision in the new agreement limited the compensation due upon refusal of a change related to casual status; however, the Supreme Court upheld the lower court's ruling, reasoning that since the dismissal letter cited the suppression of the medical position, the general collective agreement's provisions regarding termination due to position abolition, which mandates a six-month notice period and corresponding indemnity, were correctly applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 212-4-5 du Code du travail, article 28 de la Convention collective nationale du 21 mars 1971, article 700 du Code procédure civile; Physician Dismissal Over Contract Refusal and Position Abolition Indemnity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the rejection of the appeal, as it justifies the application of Article 28 of the collective agreement.
Cited in the reasoning as the basis for granting the employee compensation and notice period when the position was suppressed.
Applied to order the appellant (SSMN) to pay a sum to the respondent (M. X...) for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2003), M. X... a été engagé en 1981 en qualité de médecin spécialiste à temps partiel par la Société de secours minière du Nord (SSMN) ;
qu'invoquant la mise en application de l'avenant n° 5 du 16 mars 1998 rendant applicable aux praticiens à temps partiel la Convention collective nationale concernant les médecins spécialistes et consultants à temps plein de la sécurité sociale minière du 21 mars 1971, la SSMN a soumis le 22 mai 2000 à la signature de M. X... un avenant à son contrat de travail ; que celui-ci, faisant valoir que le classement indiciaire qui lui était proposé ne tenait pas compte de l'ancienneté acquise et qu'il s'ensuivait une diminution de sa rémunération, a refusé ce qu'il a considéré être une modification de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 23 octobre 2000 ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen :
Attendu que la SSMN fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, qu'en son article 8, II, l'avenant n° 5 à la Convention collective nationale des médecins spécialistes et consultants de la sécurité sociale du 21 mai 1971 prévoit qu'en cas de licenciement d'un médecin spécialiste à temps partiel en raison de son refus de renoncer à son statut de vacataire, celui-ci a droit au versement des indemnités légales de licenciement ; que cet avenant exclut ainsi dans cette hypothèse le versement de l'indemnité conventionnelle de préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en condamnant dès lors la SSMN à verser à M. X... les indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 8, II, de l'avenant n° 5 à la Convention collective nationale des médecins spécialistes et consultants de la sécurité sociale du 21mai 1971 ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la suppression du poste du praticien était invoquée dans la lettre de licenciement ; qu'elle en a exactement déduit que l'article 28 de la Convention collective nationale du 21 mars 1971, applicable aux médecins salariés employés à temps partiel en vertu de l'article L. 212-4-5 du Code du travail, qui prévoit, en cas de suppression du poste médical, un préavis d'une durée de six mois et le versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis, devait bénéficier à l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SSMN aux dépens ;
Vu l'article 700 du Code procédure civile, condamne la SSMN à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.