Secured Sale, Promise of Sale, and Occupation Indemnity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a secured sale where the initial adjudicators subsequently granted the former owners a promise of sale for the same property, the former owners argued that an eviction and occupation indemnity claim against them was inadmissible because the adjudication price had not been paid. The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that since the former owners failed to exercise their option under the promise of sale, the contemplated compensation could not occur, thus justifying the appellate court's decision to hold them as occupants without title and order the payment of an occupation indemnity, which would then be offset against any amount owed to them from the original adjudication price.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Secured Sale, Promise of Sale, and Occupation Indemnity Dispute: The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that since the former owners failed to exercise their option under the promise of sale, the contemplated compensation could not occur, thus justifying the appellate court's decision to hold them as occupants without title and order the payment of an occupation indemnity, which would then be offset against any amount owed to them from the original adjudication price.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order resolving the appeal on its merits.
The court ordered the appellants to pay the costs.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for compensation based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2003), que par acte notarié des 6 et 14 décembre 1994, M. Jean X..., M. Jean-Michel X... et la société l'Office central d'accession au logement, adjudicataires d'un bien appartenant à M. et Mme Y..., ont consenti à ces derniers une promesse de vente du même bien ; que la vente ne s'étant pas réalisée, les adjudicataires ont demandé à un tribunal d'ordonner l'expulsion de M. et Mme Y... et de les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation ; que M. et Mme Y... ont alors soutenu que les demandes étaient irrecevables dès lors que le prix de l'adjudication n'avait pas été payé ;
Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'ils étaient occupants sans droit ni titre de l'immeuble litigieux et qu'ils étaient redevables d'une indemnité d'occupation de 16 000 francs par mois jusqu'à libération des lieux ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme Y... n'avaient pas levé l'option de promesse de vente prévue à l'acte du 6 décembre 1994, de sorte que la compensation envisagée ne pouvait se réaliser à sa date, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu retenir que l'indemnité d'occupation due jusqu'au 31 décembre 2002, devait venir en déduction de la créance de M. et Mme Y... sur le prix d'adjudication du bien ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux Y..., d'une part, des consorts X... et de l'Office central d'accession au logement, d'autre part ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.