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03-43602 Généré par l'IA

Butcher Dismissal Appeal Over Unsubstantiated Misconduct Findings and Overtime Pay

Numéro de cause 03-43602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as a master butcher, was dismissed for gross misconduct based on allegations of hygiene and safety breaches and presenting expired pre-packaged meat, evidenced by a bailiff's report. The Supreme Court rejected the employer's appeal against a ruling that found the dismissal unfounded, affirming the lower court's decision to disregard the bailiff's report because the official had exceeded their authority by conducting an improper investigation, including interviewing other employees, rendering the resulting facts unproven, and similarly upheld the award for unpaid overtime and paid leave because the employer failed to provide evidence to justify the employee's actual working hours.

Regeste Legislator

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articles 1315 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Butcher Dismissal Appeal Over Unsubstantiated Misconduct Findings and Overtime Pay: The Supreme Court rejected the employer's appeal against a ruling that found the dismissal unfounded, affirming the lower court's decision to disregard the bailiff's report because the official had exceeded their authority by conducting an improper investigation, including interviewing other employees, rendering the resulting facts unproven, and similarly upheld the award for unpaid overtime and paid leave because the employer failed to provide evidence to justify the employee's actual working hours.

Mots-clés

Généré par l'IA
heures de travail supplémentaires licenciement abusif congé sans solde faute professionnelle perte d'emploi causée licenciement immédiat pour escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1315 du Code civil
Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1315 du Code civil, L.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court condemned the company to pay a sum to the employee under this article.
Généré par l'IA
97-41588
Butcher Dismissal and Overtime Pay Appeal
94-42333
Butcher Dismissal Upheld, Notice Compensation Reinstated Pending Review
86-44048
Butcher's Assistant Dismissal Over Meat Theft and Dishonesty
85-44262
Butcher-Caterer v. Dismissed Strikers (Unfair Dismissal)
88-40135
Assistant Butcher Dismissal Upheld for Expired Meat Display

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court condemned the company to pay a sum to the employee under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé en qualité de chef boucher par la société Erlène, a été licencié pour faute grave par lettre du 12 mai 2000, son employeur lui reprochant des manquements aux règles d'hygiène et de sécurité du rayon dont il avait la charge ainsi que la présentation de barquettes de viande préemballées périmées, faits relevés par constat d'huissier ;

Sur le premier moyen :

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1315 du Code civil, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 27 mars 2003) d'avoir jugé que le licenciement n'était fondé ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, en estimant que les faits n'étaient pas établis ;

Mais attendu que nonobstant des motifs surabondants et inopérants relatifs au caractère non contradictoire des constatations de l'huissier, la cour d'appel qui a relevé que l'huissier de justice commis par l'employeur avait outrepassé les pouvoirs qu'il tient de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en procédant à une enquête notamment auprès des autres salariés pour tenter d'établir les dates de péremption des produits, y compris en procédant par déduction, ce dont il s'évinçait que le constat litigieux ne pouvait valablement constituer une preuve, a souverainement décidé que les faits n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail, d'avoir fait droit à la demande du salarié relative au paiement d'heures supplémentaires et de congés payés ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Erlène ne produisait aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, c'est à bon droit que la cour d'appel a formé sa conviction sur les éléments fournis par M. X..., et a fait droit à sa demande ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Erlène aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Erlène à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.