Purchasers' Appeal Regarding Undisclosed Property Servitude Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by purchasers challenging the sale of a property, affirming the lower court's finding that the sellers had fulfilled their obligation to inform the buyers about an existing conventional servitude of three meters in width because the deed constituting the servitude and a modifying deed, along with the relevant survey plan signed by the parties, were annexed to the initial private agreement; the court reasoned that the absence of the servitude on a subsequent cadastral map was irrelevant as it was merely a fiscal document, and the buyers failed to prove that the plan they presented was the correct one attached to the deed or that the sellers had breached their duty to disclose the encumbrance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Purchasers' Appeal Regarding Undisclosed Property Servitude Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
Order imposing court costs on the appellants.
Application of Article 700 of the New Code of Civil Procedure to rule on legal costs/fees (Article 700 claim).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des documents produits que les époux X... avaient été informés, au moment de la signature de l'acte sous seing privé du 22 juin 1994, de l'existence de la servitude conventionnelle de trois mètres de largeur, grevant la parcelle qu'ils acquéraient, puisqu'étaient annexés l'extrait utile de l'acte constitutif de la servitude du 20 mars 1991 et l'extrait de l'acte de donation-partage du 25 octobre 1993 modifiant partiellement l'assiette de celle-ci, que les parties à l'acte sous seing privé du 22 juin 1994 avaient signé le plan d'arpentage, annexé à l'acte du 25 octobre 1993, dressé par M. Y..., expert-foncier, à l'occasion de la division de la parcelle n° 33, en vue de la donation-partage, que le plan présenté par les époux X... comme étant celui qu'aurait établi M. Y... qui aurait été joint à la promesse de vente, n'était pas pertinent, étant observé qu'il n'était pas démontré qu'il s'agissait du plan de M. Y... annexé à la donation-partage, et que ce document n'était pas signé par les parties à l'acte du 22 juin 1994, l'absence de mention de la servitude sur le plan cadastral produit n'étant pas significative, s'agissant d'un document fiscal dépourvu de valeur probante, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, en a souverainement déduit, sans dénaturation, qu'aucun manquement à l'obligation d'informer les acquéreurs n'était établi à l'encontre des consorts Z... et de M. A... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer aux consorts Z... la somme de 2 000 euros et à M. A... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.