Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-14376 Généré par l'IA

Divorce Compensation Allowance and Documentation of New Partner's Resources

Numéro de cause 05-14376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a challenge to the amount of compensatory allowance set at 10,000 euros following a divorce, with the appellant arguing the lower court failed to order the ex-spouse to produce documentation regarding his new partner's resources. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that the trial court acted within its sovereign power, provided a reasoned decision establishing a disparity in living conditions to the detriment of the appellant, and was not required to rule on the appellant's specific request for documentation concerning the resources of the ex-spouse's new partner.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Divorce Compensation Allowance and Documentation of New Partner's Resources: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire conjoint procédure de divorce associé régime matrimonial devoir d'assistance
Généré par l'IA
14/00428
Appeal Regarding Compensatory Allowance in Divorce Settlement
11-11188
Spousal Compensatory Allowance Valuation Dispute
92-20322
Divorce Appeal Regarding Compensatory Allowance Amount
02-19284
Appeal Regarding Compensatory Allowance and Damages After Divorce
13-13832
Divorce Compensation Allowance Review

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 2004) d'avoir fixé à 10 000 euros le montant de la prestation compensatoire qui lui a été allouée à la suite de son divorce avec M. Y... ;

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions par lesquelles Mme X... demandait à M. Y... de produire les justificatifs des ressources de sa nouvelle compagne, a estimé, par une décision motivée, que le divorce des époux créait, au détriment de Mme X..., une disparité dans leurs conditions de vie respectives et a fixé le montant de la prestation compensatoire due par M. Y... ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.