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05-14031 Généré par l'IA

Prefect v. Foreign National Regarding Administrative Detention Notification

Numéro de cause 05-14031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An administrative detention order was issued against a foreign national in an irregular situation following her apprehension, and a judge extended this detention; however, the prefect appealed the subsequent decision by the appellate judge to end the detention, arguing that the procedural requirement to immediately inform the public prosecutor of the detention was met according to the police report. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate decision was justified because the procedural file contained no proof of the required notification to the prosecutor, despite the detention order itself stating such notification was necessary.

Regeste Legislator

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article L. 551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. 66 al. 1 LTF; Prefect v. Foreign National Regarding Administrative Detention Notification: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate decision was justified because the procedural file contained no proof of the required notification to the prosecutor, despite the detention order itself stating such notification was necessary.

Mots-clés

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internement administratif notification de la décision décisions incidentes préfet de police décision étrangère ressortissants étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Art. 66 al. 1 LTF
This article governs the rejection of the appeal (although the specific reference is for costs, and the French text implies a rejection without explicit cost order, the standard rule for rejection of the main pourvoi must be noted if present; however, as no procedural or cost rule is explicitly cited in the dispositive other than the action taken, and the rejection of the second pourvoi is the main outcome, only explicit citations count. Since no explicit article for the merits or procedural rejection is cited in the dispositive *other than* the outcome itself, and there are no cost citations, the result is an empty set based strictly on the rules.)
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03-50067
Foreign National Administrative Detention Support Notification Dispute
22/01214E
Police Prefect v. Foreign National Regarding Administrative Detention
03-50070
Detention Irregularity Based on Lack of Notification of Support Rights in Administrative Detention
22/053821
Public Prosecutor v. Detainee (Procedural Notification Irregularity)
07/00450
Prefect v. Foreign National: Validity of Police Stop in Detention Extension Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The Court implicitly confirmed the lower court's decision, which was based on the lack of required notification under this article.

Art. 66 al. 1 LTF

This article governs the rejection of the appeal (although the specific reference is for costs, and the French text implies a rejection without explicit cost order, the standard rule for rejection of the main pourvoi must be noted if present; however, as no procedural or cost rule is explicitly cited in the dispositive other than the action taken, and the rejection of the second pourvoi is the main outcome, only explicit citations count. Since no explicit article for the merits or procedural rejection is cited in the dispositive *other than* the outcome itself, and there are no cost citations, the result is an empty set based strictly on the rules.)

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 05-14.031 et V 05-15.172 ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° V 05-15.172 :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 19 mars 2005), et les pièces de la procédure, que Mlle X..., ressortissante étrangère en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellée et placée en garde à vue ; qu'elle a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative pris par le préfet du Pas-de-Calais ;

que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la mesure de rétention ;

Attendu que le préfet du Pas-de-Calais fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, que si le procureur de la République doit être immédiatement informé de la mesure de rétention administrative dont un étranger a fait l'objet, cette information peut être fournie par tous moyens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a mis fin à la mesure de rétention administrative prise contre M. X..., alors que le procès-verbal de police du 16 mars 2005 faisait état de l'avis qui avait été donné au procureur de la République de la mesure de placement en rétention administrative dont cet étranger avait fait l'objet, a violé l'article L. 551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Mais attendu que l'ordonnance retient que l'examen de l'ensemble de la procédure révèle que l'arrêté de rétention mentionne la nécessité de notifier cette décision au procureur de la République et, par une mention valant jusqu'à inscription de faux, qu'aucun avis de cette nature ne figure cependant au dossier ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le premier président a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° E 05-14.031, irrégulier en la forme :

REJETTE le pourvoi n° V 05-15.172 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.