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05-13739 Généré par l'IA

Spousal Compensatory Allowance: Excessive Advantage vs. Changed Circumstances

Numéro de cause 05-13739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision that suppressed a spousal compensatory allowance, originally set as a life annuity in 1977, and ordered restitution, arguing the appellate court failed to assess if its continuation provided a manifestly excessive advantage under Article 276 of the Civil Code as permitted by the 2004 law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the respondent only requested the suppression of the allowance based on a significant change in resources or needs under Article 276-3 of the Civil Code, the appellate court was not obligated to conduct the separate assessment regarding a manifestly excessive advantage under Article 276.

Regeste Legislator

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article 276 du Code civil, article 276-3 du Code civil, article 373-2-5 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Compensatory Allowance: Excessive Advantage vs. Changed Circumstances: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the respondent only requested the suppression of the allowance based on a significant change in resources or needs under Article 276-3 of the Civil Code, the appellate court was not obligated to conduct the separate assessment regarding a manifestly excessive advantage under Article 276.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire modification des circonstances annuité responsabilité solidaire des époux bénéfice de l'union conjugale modification de l'entretien après divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 276 du Code civil
codecivil
article 276-3 du Code civil
codecivil
article 373-2-5 du Code civil
This provision was implicitly referenced in the second ground of appeal decided upon in the dispositive (regarding the commitment to pay child support).
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section when ruling on requests for costs other than litigation expenses.
Généré par l'IA
01-10021
Spousal Allowance Form and Duration Dispute
02-16854
Spouse v. Spouse (Compensatory Allowance)
10/06126
Spousal Compensatory Allowance Increase Appeal
11/00217
Appeal Concerning Spousal Compensatory Allowance Payment Terms
02-19812
Appellant v. Former Spouse (Compensatory Allowance Modification)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section when ruling on requests for costs other than litigation expenses.

Article 373-2-5 du Code civil

This provision was implicitly referenced in the second ground of appeal decided upon in the dispositive (regarding the commitment to pay child support).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme Sophie X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2005) d'avoir supprimé la prestation compensatoire qui lui avait été accordée par un jugement de divorce du 30 novembre 1977 et de l'avoir condamnée à en restituer le montant à M. Y... à compter du 1er juillet 2004, alors, selon le moyen, que les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du Code civil; en ordonnant la suppression de la rente viagère sans rechercher si son maintien lui procurait un avantage excessif, la cour d'appel a violé l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 par refus d'application ;

Mais attendu que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 peut être révisée, suspendue ou supprimée, d'une part, lorsque son maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l'article 276 du Code civil, et d'autre part, selon l'article 276-3 du Code civil issu de la même loi, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une des parties ; que la cour d'appel qui n'avait été saisie par M. Y... d'une demande de suppression de la prestation compensatoire que sur le seul fondement de l'article 276-3 du Code civil n'avait pas à effectuer la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que c'est sans violer les dispositions de l'article 373-2-5 du Code civil, que la cour d'appel a donné acte à M. Y... qui n'en demandait plus la suppression, de ce qu'il s'engageait a poursuivre le versement de la pension alimentaire à son fils majeur Jonathan pour l'année universitaire 2004-2005 se terminant en juillet 2005 et d'avoir dit qu'il devra être justifié par son fils à l'obtention de son diplôme ou de la poursuite d'un cursus universitaire effectif pour l'année 2005-2006 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.