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05-13679 Généré par l'IA

Hepatitis C Claimant Fails to Prove 1968 Transfusion in Suit Against Blood Establishment

Numéro de cause 05-13679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual who discovered she was infected with Hepatitis C in 1994 sued the national blood establishment, seeking compensation for damages resulting from a blood transfusion received during childbirth in 1968; the appellate court upheld the dismissal of these claims, reasoning that the appellant failed to prove she actually received a transfusion in 1968, which meant the presumption of transfusion-related contamination under the relevant 2002 law could not be established, thus precluding the benefit of the doubt for the claimant.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Hepatitis C Claimant Fails to Prove 1968 Transfusion in Suit Against Blood Establishment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.

Mots-clés

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prise de sang preuve insuffisante d'aggravation médicale insuffisance des preuves créance contestée allégations de santé faux certificat médical

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive act rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs based on Article 700.
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03-20679
Blood Establishment Insurer Coverage Dispute Over Contaminated Blood Transfusion
06-12645
Patient v. Blood Establishment Regarding Hepatitis C Contamination from 1981 Transfusions
JURITEXT000006948738
Blood Establishment Liability for 1988 Hepatitis C Transfusion
02-18307
Hepatitis C Blood Transfusion Causation Burden of Proof Shift
10-25883
Blood Transfusion Contamination Liability Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive act rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu qu'après avoir appris en 1994 qu'elle était contaminée par le virus de l'hépatite C, Mme X... a recherché, avec M. X..., son époux, et Mlle X..., sa fille, la responsabilité de l'Etablissement français du sang, venant aux droits de l'Association de gestion de transfusion sanguine de Reims qui a appelé en garantie la Mutuelle d'assurance du corps sanitaire français (MACSF) ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 13 juillet 2004) les a déboutés de leurs demandes ;

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel a estimé que Mme X... ne rapportait pas la preuve qu'elle avait subi, lors de son accouchement en 1968, une transfusion sanguine ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que l'origine transfusionnelle de la contamination ne pouvait être présumée au sens de l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, de sorte que le doute ne pouvait profiter à la requérante ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle d'assurance du corps sanitaire français (MACSF) ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.