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04-43122 Généré par l'IA

Mutual Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal

Numéro de cause 04-43122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an appeal initiated by one party and a cross-appeal by the opposing party concerning a prior judgment, the Court of Cassation formally noted the mutual withdrawal of both the principal appeal and the incidental cross-appeal, as declared by the respective counsel on record, thereby concluding the proceedings without substantively reviewing the merits of the original dispute, and ordered each party to bear its own legal costs while rejecting any claims for cost reimbursement under Article 700 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Mutual Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles code de procédure civile conseil de la partie adverse examen en cassation remboursement de frais procédure incidente

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to formally acknowledge the withdrawal of both the main and incidental appeals.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs under this article.
Généré par l'IA
99-45740
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal Confirmed
95-11615
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal, Costs Award
97-14010
Withdrawal of Principal and Cross-Appeals
88-12275
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal
91-15176
Mutual Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal Following Lodging of Reporting Judge's Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to formally acknowledge the withdrawal of both the main and incidental appeals.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Attendu que par déclaration en date du 14 octobre 2005 la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour le Crédit lyonnais a déclaré se désister de son pourvoi principal ;

Que par courrier du 22 novembre 2005, la SCP Laugier et Caston, avocat de M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi incident ;

Qu'il y a lieu de constater ces désistements conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le DESISTEMENT des pourvois tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.