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04-43115 Généré par l'IA

Employee Commission Arrears Appeal Rejected Due to Agreed Rate Modification

Numéro de cause 04-43115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for gross misconduct, appealed a decision that rejected his claim for unpaid commission arrears, arguing the applicable rate was based on the initial contract terms rather than a subsequently modified rate of 4%. The high court rejected the appeal, reasoning that the employee had acknowledged before the lower court that the 4% rate was indeed applicable, effectively agreeing to the modification of the variable portion of his salary, and that the lower court correctly found he had been paid all commissions due at the agreed rate.

Regeste Legislator

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articles L. 121-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Commission Arrears Appeal Rejected Due to Agreed Rate Modification: The high court rejected the appeal, reasoning that the employee had acknowledged before the lower court that the 4% rate was indeed applicable, effectively agreeing to the modification of the variable portion of his salary, and that the lower court correctly found he had been paid all commissions due at the agreed rate.

Mots-clés

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arriérés de salaire indemnité de départ réduction du traitement arriérés de pensions alimentaires maintien du paiement du salaire contrat de travail déterminé

Dispositions légales citées

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articles L. 121-1 du Code du travail
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mars 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de commissions pour des motifs figurant au mémoire et tirés d'une violation des articles L. 121-1 du Code du travail, 1101 et 1134 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision rules on the allocation of court costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in relation to the rejection of claims for costs based on Article 700.
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20/000141
Sales Employee Commission Modification and Unpaid Wages Appeal
88-40362
Employee Dismissal Over Commission Rate Dispute
88-40436
Employer Appeal on Unpaid Commissions Calculation
09-72351
Employee Suit for Commission Arrears Following Unilateral Pay Reduction
91-43792
Employee Appeal on Unpaid Leave and Commission Arrears Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision rules on the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in relation to the rejection of claims for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... a été engagé le 1er juin 1999 en qualité de technnico-commercial par la société L'Atelier Jade ; que licencié pour faute grave le 23 février 2000, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mars 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de commissions pour des motifs figurant au mémoire et tirés d'une violation des articles L. 121-1 du Code du travail, 1101 et 1134 du Code civil ;

Mais attendu d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que le salarié ait prétendu devant la cour d'appel que le rappel de commissions dont il sollicitait le paiement devait être, à défaut du taux de 8 % qu'il revendiquait, calculé conformément aux stipulations initiales du contrat de travail relatives à la partie variable de sa rémunération ;

Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que le salarié avait admis devant les conseillers rapporteurs du conseil de prud'hommes que le taux de 4 % était bien celui applicable, ce dont il résultait qu'il avait donné son accord à la modification apportée à la partie variable de son salaire le 1er septembre 1999, la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a constaté que M. X..., par ailleurs réglé de ses indemnités kilométriques, avait reçu l'entier paiement de ses commissions au taux convenu ;

D'où il suit que le moyen, nouveau pour partie, et comme tel irrecevable puisque mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi,

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.