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04-13304 Généré par l'IA

Supplier Warranty Dispute After Defective Product Delivery

Numéro de cause 04-13304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that delivered a defective refrigeration system was sued for damages by the purchaser, leading the primary supplier to seek a warranty from its own supplier of a component part, but the appellate court rejected the warranty claim, reasoning that the component supplier was merely a vendor without specific instructions and the supplier was responsible for verifying component compatibility. The high court quashed this part of the ruling because the appellate court failed to address the supplier's argument that the component manufacturer had unilaterally modified the design of the supplied material without notification, violating the duty to respond to all arguments.

Regeste Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supplier Warranty Dispute After Defective Product Delivery: The high court quashed this part of the ruling because the appellate court failed to address the supplier's argument that the component manufacturer had unilaterally modified the design of the supplied material without notification, violating the duty to respond to all arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie en raison des défauts de la chose inexécution d'une obligation contractuelle différend commercial envoi d'une chose non commandée restriction en faveur des inventaires produits concernés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile
The partial cassation was based on the Court of Appeal failing to respond to arguments presented by the appellant, which is a violation of this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision governs the rejection of procedural cost requests other than court fees.
Généré par l'IA
68-10578
Supplier Warranty Period Dispute
00-14191
Supplier v. Purchaser: Non-Conforming Delivery of Refrigerated Furniture
95-12429
Distribution Contract Breach Due to Defective Goods and Supplier Non-Performance
24-15314
Company v. Display Case Supplier (Contract Nullity and Damages)
90-17841
Seller Liability for Defective Parts Despite Contractual Limitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

The partial cassation was based on the Court of Appeal failing to respond to arguments presented by the appellant, which is a violation of this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision governs the rejection of procedural cost requests other than court fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société IFC a livré à la société Bourgoin distribution (société Bourgoin) une installation frigorifique qui comprenait des condenseurs équipés de ventilateurs fournis par la société Profroid industriels (société Profroid) laquelle s'était fournie en hélices auprès de la société Française de motoventilateurs (société FMV) ; qu'une défectuosité de l'installation lui ayant provoqué des dommages de la société Bourgoin a assigné les sociétés Profroid et IFC en indemnisation de son préjudice, que la société Profroid a appelé en garantie la société FMV ; que la cour d'appel a accueilli les demandes principales et rejeté l'appel en garantie ;

Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deux premières branches, réunis :

Attendu que la société Profroid reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué sans motifs et sans base légale au regard des articles 1641 et 1642 du Code civil ;

Mais attendu attendu que le moyen de cassation ne serait pas ne nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur la troisième branche du second moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter l'appel en garantie de la société Profroid à l'encontre de la société FMV, l'arrêt retient que la société FMV est intervenue comme simple fournisseur puisque ne lui ont été soumis aucun cahier des charges ou étude spécifique au montage de la société Profroid et qu'il incombait à la société Profroid de vérifier la compatibilité des composants qu'elle prétendait mettre en oeuvre ;

Attendu qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société Profroid qui soulignaient que la société FMV avait modifié unilatéralement la conception du matériel qu'elle avait fourni, sans en informer son cocontractant et mettre en garde celui-ci sur ses conditions d'utilisation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 février 2004 par la cour d'appel de Lyon, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'appel en garantie de la société Profroid industriel à l'encontre de la société FMV ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société FMV aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.