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04-46190 Généré par l'IA

Maritime Workers v. Employer Regarding Promotion List Consolidation

Numéro de cause 04-46190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several maritime workers, previously listed for promotion based on specific job role lists established by a 1988 agreement, challenged their employer's decision to combine these into a single list for the entire hotel service, which resulted in them being ranked lower and allegedly prejudiced their advancement. The appellate court upheld the dismissal of their claims that this modification violated applicable agreements and was discriminatory, because the Court of Cassation found that the specific rank on the promotion call list did not constitute an acquired individual right, as the final advancement decision required deliberation by a designated commission.

Regeste Legislator

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articles 1134 du Code civil, REJETTE les pourvois, Condamne les demandeurs aux dépens; Maritime Workers v. Employer Regarding Promotion List Consolidation: The appellate court upheld the dismissal of their claims that this modification violated applicable agreements and was discriminatory, because the Court of Cassation found that the specific rank on the promotion call list did not constitute an acquired individual right, as the final advancement decision required deliberation by a designated commission.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions en matière de promotion dispositions transitoires en matière maritime cession de salaire droit acquis négociation collective mobilité des travailleurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1134 du Code civil
Attendu qu'il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Aix-en-Provence, 8 juin 2004) d'avoir débouté les salariés de leur demande pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 132-7 et L.
REJETTE les pourvois
This is the primary order disposing of the appeals by rejection.
Condamne les demandeurs aux dépens
This provision orders the losing parties to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
07-14809
Seaman's Reclassification and Aggregation of Service for Promotion
02-60774
Employees v. Ship Captains on Union Ticket Eligibility
13/00169
Maritime Labor Dispute: Recharacterization of Resignation, Limitation Period, and Damages Calculation
09-40261, 09-40263
Employees v. Employer: Retention of Advancement Levels Upon Promotion
87-44912
Former Employee v. Naval Repair Companies: Collective Agreement Payments and Worker Classification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE les pourvois

This is the primary order disposing of the appeals by rejection.

Condamne les demandeurs aux dépens

This provision orders the losing parties to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes

This provision dictates the rejection of claims based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure (concerning legal fees incurred).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité joint les pourvois n° Q 04-46.190 à A 04-46.200 ;

Sur le moyen unique commun aux pourvois :

Attendu que M. X... ainsi que dix autres marins de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), occupant les fonctions de barmen, chef barmen ou chef écrivain, étaient inscrits sur des listes d'appel à la fonction établies pour chacun de ces emplois dans l'annuaire du personnel d'exécution ; que cet annuaire a été institué par un accord du 8 juillet 1988 qui définit les conditions d'inscription du personnel sur des listes selon les différents degrés de la hiérarchie, ainsi que les critères d'appel à la fonction permettant la titularisation dans une fonction supérieure ; que cette dernière est prononcée sur avis de la commission d'avancement prévue par les articles 17 et 18 de la convention particulière du personnel d'exécution du 20 mars 1978 et l'accord d'entreprise du 20 février 1985 ; qu'à partir de l'année 2000, l'employeur a décidé d'établir une liste "d'appel à la fonction" commune pour l'ensemble des salariés du service hôtel, sous-service du service général, sur laquelle les intéressés ont été inscrits dans l'annuaire à un rang inférieur à celui qu'ils avaient précédemment, compte tenu de la prise en compte des autres salariés de ce service ; que les salariés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à voire juger que cette modification, préjudiciable à leur avancement, était contraire aux dispositions conventionnelles applicables et discriminatoire ;

Attendu qu'il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Aix-en-Provence, 8 juin 2004) d'avoir débouté les salariés de leur demande pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 132-7 et L. 132-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'analysant les dispositions conventionnelles applicables, la cour d'appel a pu en déduire que l'inscription à un certain rang pour l'appel à la fonction ne constitue pas un avantage individuel acquis dès lors que la décision d'avancement est prise par une commission et ne résulte pas seulement du rang sur la liste ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.