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04-20191 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal to Suppress Compensatory Allowance Due to Changed Financial Circumstances

Numéro de cause 04-20191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal against a decision that refused to suppress a compensatory allowance imposed on the appellant, where the lower court ruled that the appellant's financial difficulties already existed when the allowance was set and thus did not constitute a significant change in circumstances. The higher court overturned the decision, reasoning that the appellate court failed to explain the unforeseen evolution of the debtor's situation following the establishment of the allowance, specifically considering the prolonged effects of the appellant's dismissal and the change in the second spouse's situation.

Regeste Legislator

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Regarding Refusal to Suppress Compensatory Allowance Due to Changed Financial Circumstances: The higher court overturned the decision, reasoning that the appellate court failed to explain the unforeseen evolution of the debtor's situation following the establishment of the allowance, specifically considering the prolonged effects of the appellant's dismissal and the change in the second spouse's situation.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification des conditions financières allocation compensatoire conjoint cas d'extrême gravité revirement de jurisprudence adaptation d'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation based its decision to quash the judgment on the Court of Appeal's failure to sufficiently explain its reasoning as required by this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting requests based on it.
articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991
These provisions were cited in the dispositive when rejecting associated requests.
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07-13707
Appeal Regarding Modification of Compensatory Allowance Following Divorce
05-16953
Appeal Regarding Compensatory Allowance Post-Divorce Denied
02-14076
Appeal Concerning Compensatory Allowance After Divorce Denied
02-10186
Modification of Post-Divorce Alimony Based on Changed Circumstances
01-01599
Appeal Regarding Reduction of Compensatory Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation based its decision to quash the judgment on the Court of Appeal's failure to sufficiently explain its reasoning as required by this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting requests based on it.

articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991

These provisions were cited in the dispositive when rejecting associated requests.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande de suppression de la prestation compensatoire mise à sa charge au bénéfice de Mme X..., l'arrêt attaqué retient que la situation financière particulièrement difficile que connaissait M. Y... existait déjà à la date à laquelle cette prestation compensatoire sous forme de rente avait été fixée, en sorte que les difficultés qu'il connaisssait ne procédaient pas d'un changement important survenu depuis dans la situation des parties ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'évolution imprévue de la situation du débiteur survenue après la fixation de la prestation compensatoire, tenant tant aux conséquences de son licenciement dont les effets se sont prolongés pendant plusieurs années que celles résultant de la modification de la situation de sa seconde épouse, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.