Spousal Support Calculation Excluding Child Support Payments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a judgment concerning compensatory spousal support because the appellate court incorrectly factored in the amounts paid by one spouse for the contribution to the maintenance and education of the child when assessing the resources of the other spouse who had custody, as articles 270 and 271 of the Civil Code prohibit considering such child support payments when determining if a post-divorce disparity in living conditions exists.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 270 et 271 du Code civil, Mme Z... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Support Calculation Excluding Child Support Payments: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles constitute the main ground for the partial cassation concerning the prestation compensatoire, as the Court of Appeal incorrectly assessed the wife's resources by including child support payments.
This phrase in the dispositive indicates the extent of the annulment based on the violation of substantive law.
This provision mandates the condemnation of one party to pay the costs.
This article governed the rejection of the claim for legal fees (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;
Attendu que, pour apprécier les ressources du conjoint ayant la charge d'un enfant au regard d'une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par l'autre conjoint au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;
Attendu que, pour caractériser la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives des époux X... et pour fixer à une certaine somme, le montant du capital dû par M. Y... à son épouse, au titre de la prestation compensatoire, l'arrêt retient que les ressources de Mme Z..., s'élevant mensuellement à 1 653 euros, en ce compris la contribution mise à la charge de M. Y... pour l'entretien et l'éducation de leur fille, Céline, étaient destinées à faire vivre deux personnes ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire mise à la charge de M. Y..., l'arrêt rendu le 15 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.