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05-11633 Généré par l'IA

Judicial Liquidator v. Creditor Claim Admission Validity

Numéro de cause 05-11633
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The judicial liquidator contested the confirmation by the Court of Appeal of a creditor's claim declaration made by a bailiff's firm on behalf of the creditor, following the commencement of judicial liquidation proceedings. The Court of Appeal erred in confirming the claim's admission, first, by holding that the bailiff's firm was authorized to represent the creditor and declare the claim without written special authorization, and second, by deeming a special power of attorney produced later, though before the judge-commissioner's ruling, sufficient to validate the declaration, as the law requires the person declaring a third party's claim, if not an attorney, to hold a special, written power produced either at the time of the declaration or within the legal time limit thereof.

Regeste Legislator

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Condamne la société Amo Moulins du Finistère aux dépens; Judicial Liquidator v. Creditor Claim Admission Validity: The Court of Appeal erred in confirming the claim's admission, first, by holding that the bailiff's firm was authorized to represent the creditor and declare the claim without written special authorization, and second, by deeming a special power of attorney produced later, though before the judge-commissioner's ruling, sufficient to validate the declaration, as the law requires the person declaring a third party's claim, if not an attorney, to hold a special, written power produced either at the time of the declaration or within the legal time limit thereof.

Mots-clés

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prétention de tiers liquidateur judiciaire déclaration de validité procuration spéciale créance dans la faillite action en reconnaissance de dette

Dispositions légales citées

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Condamne la société Amo Moulins du Finistère aux dépens
The losing party (société Amo Moulins du Finistère) was ordered to pay the costs.
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13-15785
Liquidator v. Creditor Bank regarding Validity of Claim Declaration in Judicial Liquidation
93-12401
Liquidator v. Creditor: Admission of Claim and Proof of Authority in Receivership
96-18241
Liquidator v. Creditor: Improper Affirmation of Claim in Ongoing Lawsuit Post-Liquidation Opening
19-19598
Creditor Claim Admission in Judicial Liquidation Appeal
18-18384
Creditor Claim Admission in Judicial Liquidation: Proper Parties to Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée

The Court of Cassation quashed and annulled the Court of Appeal's decision, sending the case back for a new judgment.

Condamne la société Amo Moulins du Finistère aux dépens

The losing party (société Amo Moulins du Finistère) was ordered to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes

The court rejected claims based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding legal fees between parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X..., liquidateur judiciaire de la société Boulangerie-Pâtisserie de l'Eglise du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Boulangerie-pâtisserie de l Eglise ayant été mise en liquidation judiciaire le 1er juillet 2002, la SCP Gilet-Rio-Corlay, huissiers de justice associés, (la SCP), a déclaré la créance de la société Amo Moulins du Finistère (société Amo), pour un montant de 11 734,87 euros ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les article 416 et 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile et l'article 175 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance, l'arrêt retient qu'en vertu des dispositions de l'article 416 du nouveau Code de procédure civile, la SCP, société d'huissiers de justice associés, se trouvait parfaitement habilitée à représenter la société Amo devant la juridiction commerciale et à déclarer la créance de cette société, sans avoir à justifier d'un pouvoir ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'huissier de justice qui déclare la créance d'un tiers doit être muni d'un pouvoir spécial donné par écrit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu les article 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile et l'article 175 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient encore, qu'en tout état de cause, le pouvoir donné par la société Amo à la SCP et communiqué au liquidateur le 3 février 2003, soit avant l'audience du juge-commissaire en date du 28 juillet 2003 suffit à valider la déclaration ; qu'en effet, le pouvoir n'a pas à avoir une date certaine et qu'il peut être justifié de l'existence d'un pouvoir jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, le magistrat pouvant seul en apprécier la régularité ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial et écrit qui doit être produit soit lors de la déclaration des créances, soit dans le délai légal de cette déclaration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la société Amo Moulins du Finistère aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.