Employee Termination and Wrongful Dismissal Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a skilled worker, took note of the termination of his employment contract after his employer proposed a three-month probationary promotion to a different location, claiming he was left unassigned afterward with an unjustified reduction in pay, and subsequently sought various payments including for overtime, termination indemnities, and damages for wrongful dismissal and moral prejudice. The highest court rejected the appeal, finding that some grounds were insufficient to warrant admission of the appeal, and that another ground concerning the omission to rule on a matter was an issue better suited for correction under procedural rules rather than grounds for cassation, thus deeming that specific argument inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Termination and Wrongful Dismissal Appeal Rejection: The highest court rejected the appeal, finding that some grounds were insufficient to warrant admission of the appeal, and that another ground concerning the omission to rule on a matter was an issue better suited for correction under procedural rules rather than grounds for cassation, thus deeming that specific argument inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined that the alleged grievance arises from an omission to rule that can be remedied under this article, meaning it does not justify cassation.
This provision was cited when ruling on the parties' requests for indemnification based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été engagé le 14 février 1996 par la société Europa Discount Sud en qualité d'agent de maîtrise ; que le 29 juin 2000, son employeur lui a fait connaître qu'il envisageait une promotion au poste de chef de produit dans l'établissement situé à Sorgue à l'issue d'un stage probatoire de trois mois qui devait s'effectuer dans une filiale du groupe Carrefour à Madrid ; que le 12 septembre 2000, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de l'avoir laissé sans affectation à l'issue de ce stage avec une baisse de revenus injustifiée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour abus de droit et préjudice moral ;
Sur le premier moyen et le second moyen pris en ses six premières branches :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen pris en sa septième branche :
Attendu que le grief allégué par le moyen procède en réalité d'une omission de statuer pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Europa Discount Sud (ED) aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.