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98-70083 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulled Due to Prior Annulment of Public Utility Declaration

Numéro de cause 98-70083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation annulled an expropriation order concerning a parcel of land issued by the expropriation judge based on a declaration of public utility dated January 22, 1998, because the administrative jurisdiction had already irrevocably annulled that underlying declaration of public utility, leading to the necessary consequence that the expropriation order itself must also be voided, in accordance with the relevant expropriation code articles.

Regeste Legislator

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les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation, DIT n'y avoir lieu à renvoi, Condamne la commune de Vendoeuvres aux dépens; Expropriation Order Annulled Due to Prior Annulment of Public Utility Declaration: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique recours en annulation en droit de l'Union restriction de droit public à la propriété fractionnement révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
These articles provided the basis for the annulment of the expropriation order following the cancellation of the declaration of public utility.
DIT n'y avoir lieu à renvoi
This procedural order dictates that the case should not be sent back to a lower court.
Condamne la commune de Vendoeuvres aux dépens
This provision orders the municipality to pay the costs.
Généré par l'IA
85-70297
Expropriation Order Annulment Due to Void Prior Declaration of Public Utility
95-70131
Expropriation Order Annulled Following Annulment of Public Utility Declaration
00-70172
Expropriation Annulment Due to Revocation of Public Utility Declaration
89-70045
Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Underlying Public Utility Declaration
93-70286
Expropriation Order Annulled Due to Invalid Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

These articles provided the basis for the annulment of the expropriation order following the cancellation of the declaration of public utility.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

This procedural order dictates that the case should not be sent back to a lower court.

Condamne la commune de Vendoeuvres aux dépens

This provision orders the municipality to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 22 janvier 1998, le juge de l'expropriation du département de l'Indre a, par l'ordonnance attaquée du 28 avril 1998 prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à M. X... Y... de Z..., au profit de la commune de Vendoeuvres ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS , et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 avril 1998, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Indre, siégeant au tribunal de grande instance de Châteauroux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Vendoeuvres aux dépens ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.