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03-44941 Généré par l'IA

Worker Transfer Legality in Outsourced IT Department

Numéro de cause 03-44941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A worker whose employment contract was transferred following the outsourcing of the company's IT department to another enterprise sought contract termination due to the alleged illegality of the transfer. The Court of Cassation upheld the lower court's decision affirming the transfer's legality, reasoning that the IT service constituted an autonomous economic entity with a distinct function, thus justifying the automatic continuation of the employment contract with the acquiring entity without modification, pursuant to the relevant labor code provisions.

Regeste Legislator

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articles L. 122-12 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Worker Transfer Legality in Outsourced IT Department: The Court of Cassation upheld the lower court's decision affirming the transfer's legality, reasoning that the IT service constituted an autonomous economic entity with a distinct function, thus justifying the automatic continuation of the employment contract with the acquiring entity without modification, pursuant to the relevant labor code provisions.

Mots-clés

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contrat d'outsourcing cessation d'emploi transfert des rapports de travail personnel contractuel télétravail réquisition des travailleurs

Dispositions légales citées

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articles L. 122-12 du Code du travail
Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-12 du Code du travail, et 1134 du Code civil, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 juin 2003) d'avoir dit que le transfert contesté était licite ;
REJETTE le pourvoi
This is the primary operative order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of court costs on the appellant.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision governs the rejection of claims for legal fees (demandes sur frais irrépétibles).
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99-46245
Employee Transfer Viability and Contract Mobility Ruling
84-40550, 84-40554, 84-40844, 84-40848
Outsourcing Termination and Automatic Transfer of Employment Obligations
01-41473
Employee Transfer and Automatic Employment Contract Continuation Dispute
87-40518
Employee Refusal of Transferred Position Following Outsourcing Upheld as Wrongful Dismissal
97-43011
Automatic Transfer of Employment Contract Voids Original Employer's Liability for Subsequent Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary operative order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of court costs on the appellant.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision governs the rejection of claims for legal fees (demandes sur frais irrépétibles).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que le contrat le travail de M. X..., salarié de la Société nancéienne Varin Bernier qui l'employait en qualité d'administrateur de données, a été transféré à compter du 1er janvier 2000 à la société CIC Développement ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la résiliation du contrat aux torts de son employeur ;

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-12 du Code du travail, et 1134 du Code civil, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 juin 2003) d'avoir dit que le transfert contesté était licite ;

Mais attendu que la cour d'appel qui, abstraction faite du motif surabondant, critiqué par la deuxième branche du moyen, a retenu que le service informatique dont relevait le salarié et dont l'exploitation avait été confiée à une autre entreprise constituait une ensemble homogène et cohérent réalisant des travaux spécifiques et distincts des activités bancaires, a pu en déduire le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité s'était poursuivie sous une autre direction ; qu'ayant ensuite constaté qu'aucune modification n'avait été apportée par le cessionnaire au contrat de travail qui s'était poursuivi de plein droit avec lui, elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE