Guarantee Fund Subrogation Against Employer After Victim Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having received compensation from the State under provisions for victims of infractions for injury resulting from asbestos inhalation sustained while working for the State, subsequently sought recognition of his employer's inexcusable fault in a social security claim; subsequently, the Guarantee Fund for Victims of Infractions intervened to seek reimbursement from the employer based on subrogation rights, but the lower court dismissed this claim, reasoning that public order regulations concerning workplace accidents precluded the application of indemnity provisions for victims of infractions, thereby denying the Fund its subrogatory action; the high court quashed this decision, holding that because the Fund had already paid the victim based on a final indemnity decision, the lower court erred in denying the Fund's subrogatory recourse against the employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1351 du Code civil, article 706-3 du Code de procédure pénale, article 706-11 du Code de procédure pénale, articles 1351 du Code civil et 706-11 du Code de procédure pénale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantee Fund Subrogation Against Employer After Victim Compensation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal in rejecting the subrogatory action of the FGVTI.
Cited in the part of the ruling that deals with the reimbursement claim (subrogatory recourse) of the FGVTI.
Used to reject the request by the agent judiciaire du Trésor public regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1351 du Code civil et 706-11 du Code de procédure pénale ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'ayant travaillé pour le compte de l'Etat à l'Arsenal de Cherbourg, M. X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, a obtenu par arrêt du 13 novembre 2001, sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, l'indemnisation de son préjudice ; qu'ayant ensuite saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, le Fonds de garantie des victimes d'infractions (le FGVTI) est intervenu à l'instance pour solliciter de la part de l'employeur, par application de l'article 706-11 du Code de procédure pénale, le remboursement de l'indemnisation par lui versée à la victime ;
Attendu que pour débouter le FGVTI de sa demande, l'arrêt énonce que du rapprochement des articles 706-3, 706-11 du Code de procédure pénale et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, il résulte que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions, que dès lors le FGVTI ne dispose pas de l'action subrogatoire prévue à l'article 706-11 du Code de procédure pénale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le FGVTI avait versé à M. X... les indemnités dont le montant avait été fixé par l'arrêt du 13 novembre 2001 qui, quel qu'en fût le mérite, était devenu irrévocable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le FGVTI de son recours subrogatoire, l'arrêt rendu le 30 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.