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04-18029 Généré par l'IA

Employee Penalty Liquidation and Employer Appeal Upholding Reinstatement Penalty

Numéro de cause 04-18029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an interlocutory order from the labor court declaring an employee's dismissal null and void and ordering their reinstatement under penalty, the employee sued the employer for the liquidation of the stipulated penalty payment; the employer appealed the appellate court's decision which upheld the penalty, increased its amount, and ordered payment, but the high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court acted within its sovereign power of assessment when determining the facts before it.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédue civile; Employee Penalty Liquidation and Employer Appeal Upholding Reinstatement Penalty: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.

Mots-clés

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pouvoir d'appréciation décision incidente cessation d'emploi rétablissement des indemnités chômage recours contre décision de renvoi indemnité équitable de remplacement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal (the main outcome of the decision).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédue civile
This procedural article was cited when rejecting the request made by the appealing company.
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05-41418
Employer Appeal of Reinstatement Penalty Liquidation Upheld
18-13572
Employer Penalty Liquidation After Failure to Reinstate Worker
95-41106
Former Employee v. Employer Under Judicial Administration (Penalty Liquidation Appeal)
18/007001
Employee Reinstatement Non-Compliance Penalty Liquidation Appeal
71-40088
Employee Appeal Regarding Dismissal Nullity and Reinstatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal (the main outcome of the decision).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédue civile

This procedural article was cited when rejecting the request made by the appealing company.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 mai 2004), qu'à la suite d'une ordonnance de référé d'un conseil de prud'hommes constatant la nullité de son licenciement et ordonnant sa réintégration sous astreinte dans l'entreprise, M. X... a assigné son employeur, la société Bourgeois, en liquidation de cette astreinte ;

Attendu que la société Bourgeois fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à suppression de l'astreinte, d'avoir majoré le montant de l'astreinte retenue par le premier juge et de l'avoir condamnée à payer ce montant à M. X... ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient fournis que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SC Bourgeois aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédue civile, rejette la demande de la société SC Bourgeois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.