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04-17881 Généré par l'IA

Victim Compensation Fund Appeal Regarding Third-Party Recovery Calculation

Numéro de cause 04-17881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case where a victim of violence, represented by their guardian, sought compensation from the victim compensation fund, the fund appealed the appellate court's calculation of the damages subject to third-party recovery. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly distinguished between the objective physical harm (which forms the basis for third-party recovery) and the subjective, personal suffering experienced by the victim during the temporary total incapacity period, thereby correctly excluding the latter from the recoverable amount.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Victim Compensation Fund Appeal Regarding Third-Party Recovery Calculation: The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly distinguished between the objective physical harm (which forms the basis for third-party recovery) and the subjective, personal suffering experienced by the victim during the temporary total incapacity period, thereby correctly excluding the latter from the recoverable amount.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité pour dommage subjectif rémunération du curateur fonds de compensation aide aux victimes revendication de la propriété lésion corporelle

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the FGVAT to pay a sum to the Union départementale des associations familiales de Maine-et-Loire regarding legal costs.
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12/01013
Victim Compensation Appeal and Damage Assessment
18/015641
Appeal Regarding Compensation for Third-Party Assistance Expenses Rate
05-20259
Traffic Accident Victim Appeal on Damage Calculation and Third-Party Payer Recourse
89-21760
Victim Compensation for Lost Wages Against Third-Party Tortfeasor
99-18278
Injury Victim Compensation Appeal Decision Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the FGVAT to pay a sum to the Union départementale des associations familiales de Maine-et-Loire regarding legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 juin 2004), que Mlle X... ayant été victime de violences, l'Union départementale des associations familiales de Maine-et-Loire, ès qualités de tutrice, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation des préjudices subis ;

Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait le préjudice soumis à recours et le préjudice personnel de Mlle X... ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant à bon droit fait le départ dans les troubles dans les conditions d'existence entre les atteintes objectives à l'intégrité physique et le préjudice subjectif de caractère personnel ressentis par la victime durant la période d'ITT, a pu, sans méconnaîre les termes du litige, exclure de l'assiette du recours des tiers payeurs la partie de l'indemnité réparant l'atteinte subjective subie par la victime ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le FGVAT à payer la somme de 2 000 euros à l'Union départementale des associations familiales de Maine-et-Loire, ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.