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04-14058 Généré par l'IA

Company v. Bar Association Regarding Fee Assessment Appeal Deadline

Numéro de cause 04-14058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal by a company against a ruling by the bar association that fixed the fees of its former counsel, where the appeal was deemed time-barred because the appeal deadline was calculated from the date of notification. The company argued that notification of the fee decision should only have been validly made at its official headquarters, not at an alternate address the company had designated for correspondence. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the bar association had correctly notified the fee decision to the specific address that the company had expressly requested for all its correspondence, the resulting finding that the appeal was filed outside the one-month statutory period following notification was legally sound.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Phoenix aux dépens; Company v. Bar Association Regarding Fee Assessment Appeal Deadline: The company argued that notification of the fee decision should only have been validly made at its official headquarters, not at an alternate address the company had designated for correspondence. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the bar association had correctly notified the fee decision to the specific address that the company had expressly requested for all its correspondence, the resulting finding that the appeal was filed outside the one-month statutory period following notification was legally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal dépens de l'avocat notification de la décision qualité pour recourir paiement tardif des frais durée de l'infraction

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal as the main order.
Condamne la société Phoenix aux dépens
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
12-28538
Bar Association Fee Dispute Appeal Timeliness
95-21030
Company v. Bar Association Fee Dispute
13/00801
Bar Association Fee Assessment Confirmation Appeal
17-20247
Lawyer Fee Assessment Timeliness of Appeal
03-13268
Former Attorney Fee Appeal Deadline Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal as the main order.

Condamne la société Phoenix aux dépens

The Court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Aix-en-Provence, 3 mars 2004) que M. X..., avocat, qui était le conseil de la société Les Roches, devenue Phoenix, a sollicité la taxation de ses honoraires devant le bâtonnier de l'ordre des avocats de Toulon ; que, par une décision du 25 mars 2002, le bâtonnier a fixé ses honoraires à une certaine somme ; que cette décision a été notifiée par voie postale le 28 mars 2002 au ... à Hyères, adresse indiquée par le dirigeant de la société ; que, par acte du 31 mai 2002, la société Les Roches a formé un recours contre la décision du bâtonnier ;

Attendu que la société Phoenix fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable comme tardif alors, selon le moyen :

1 / que la notification d'un acte destiné à une personne morale est faite au lieu de son établissement qui est en principe son siège social ; qu'en l'espèce, pour déclarer régulière la notification de la lettre recommandée du 29 mars 2002, adressée par l'Ordre des avocats à la société Les Roches, la cour d'appel a relevé que l'adresse de destination de cette lettre était celle à laquelle la société Les Roches avait demandé à M. X..., par télécopie du 25 février 2002, que toute les correspondances lui soient désormais envoyées ; qu'en statuant ainsi, alors que l'acte litigieux ne pouvait être notifié qu'au lieu d'établissement de la société Les Roches, qui est celle de son siège social, la cour d'appel a violé l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que la notification à une personne morale ne peut être faite à domicile élu ; qu'en l'espèce, pour déclarer régulière la notification de la lettre recommandée du 29 mars 2002, adressée par l'Ordre des avocats à la société Les Roches, la cour d'appel a relevé que l'adresse de destination de cette lettre état celle à laquelle la société Les Roches avait demandé à M. X..., par télécopie du 25 février 2002, que toute les correspondances lui soient désormais envoyées ; qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte n'admet la notification à domicile élu des actes destinés à une personne morale, la cour d'appel a derechef violé l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la décision du bâtonnier avait été notifiée à l'adresse à laquelle la société Les Roches avait expressément demandé que toutes les correspondances lui soient désormais envoyées, le premier président, qui a constaté que le recours contre cette décision avait été formé plus d'un mois après sa notification, en a déduit à bon droit qu'il était tardif ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Phoenix aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.