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05-41513 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to Serve Grounds

Numéro de cause 05-41513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A company filed an appeal against a decision by the Court of Appeal, but the brief containing the legal grounds for challenging the decision was not served upon the opposing party, as required by law. Consequently, the Court of Cassation, applying the relevant procedural article, declared the appeal inadmissible due to the failure to comply with the mandatory service requirement for the statement of grounds.

Regeste Legislator

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Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Serve Grounds: Consequently, the Court of Cassation, applying the relevant procedural article, declared the appeal inadmissible due to the failure to comply with the mandatory service requirement for the statement of grounds.

Mots-clés

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motifs de cassation qualité pour recourir condition de recevabilité motif légal d'exclusion moyens invocables recours en carence

Dispositions légales citées

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Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in the reasoning leading to the pronouncement of the decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

Provision cited to establish the ground for declaring the appeal forfeited (déchéance) because the statement of grounds was not served.

Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This article governs the procedure leading to the finding of forfeiture (déchéance) of the appeal.

article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in the reasoning leading to the pronouncement of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance relevée d'office, après avertissement donné aux parties :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société HLM de la Dordogne s'est pourvue le 21 mars 2005 contre l'arrêt du 27 janvier 2005 de la cour d'appel de Bordeaux dans une instance dirigée contre M. X... ;

Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision n'a pas été signifié au défendeur ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne la société HLM de la Dordogne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.