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04-45257 Généré par l'IA

Employee v. Tourism Organization (Classification and Remuneration Dispute)

Numéro de cause 04-45257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, engaged in 1983, sued for back pay and vacation pay, claiming the classification of principal accountant under the Collective Agreement for Tourism Organizations, but the lower court applied a mixed remuneration structure based on both the Tourism Organizations agreement and the Social and Family Tourism agreement, despite the former explicitly excluding businesses covered by the latter. The Supreme Court quashed the ruling because the lower court improperly referenced the Collective Agreement for Tourism Organizations when its own scope excluded that of the Social and Family Tourism agreement, thus violating the applicable labor and collective bargaining codes.

Regeste Legislator

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article L. 132-5 du Code du travail, Condamne Mme Y... aux dépens; Employee v. Tourism Organization (Classification and Remuneration Dispute): The Supreme Court quashed the ruling because the lower court improperly referenced the Collective Agreement for Tourism Organizations when its own scope excluded that of the Social and Family Tourism agreement, thus violating the applicable labor and collective bargaining codes.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit collectif du travail structure de l'emploi droit de la fonction publique classification salariale salaire dû à l'employé activité soumise à cotisation

Dispositions légales citées

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article L. 132-5 du Code du travail
The provision was cited in conjunction with the collective agreement as the legal basis for the cassation, as the Court of Appeal incorrectly applied the applicable remuneration mode.
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision dictates the allocation of procedural costs.
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06/00660
Employee v. Municipal Tourism Office (Unpaid Wages)
06-46346
Employee Reclassification and Remuneration Coefficient Dispute
89-45017
Tourist Guide Overtime Pay Dispute
18-11923
Employer Travel Allowance Dispute Based on Collective Agreement Classification
87-43884
Former Employee Dismissal and Vacation Pay Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 132-5 du Code du travail

The provision was cited in conjunction with the collective agreement as the legal basis for the cassation, as the Court of Appeal incorrectly applied the applicable remuneration mode.

article 1er de la Convention collective nationale des organismes de tourisme

The provision was cited in conjunction with the Labor Code as the legal basis for the cassation, as the Court of Appeal incorrectly applied the applicable remuneration mode and scope.

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision dictates the allocation of procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 132-5 du Code du travail, ensemble l'article 1er de la Convention collective nationale des organismes de tourisme ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1983 par l'association Renouveau, a, sollicitant la qualification de comptable principal, demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés ;

Attendu que pour accueillir partiellement ces demandes, l'arrêt retient que le mode de rémunération est celui appliqué par la Convention collective nationale des organismes de tourisme qui détermine le salaire minimum par une valeur du point multipliée par le coefficient du salarié, ce mode de rémunération n'étant pas prévu par la convention collective du tourisme social et familial qui prévoit un salaire mensuel minimum pour chaque niveau de qualification et qu'il convient dès lors, pour l'appréciation de la qualification de Mme X..., de se reporter, outre aux fiches guide d'évaluation, à la fois à la Convention collective nationale des organismes de tourisme et à celle du tourisme social et familial qui figure sur le bulletin de salaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la Convention collective nationale des organismes de tourisme exclut de son champ d'application les entreprises entrant dans celui de la Convention collective nationale du tourisme social et familial, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.