Correction of Material Errors in Supreme Court Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court considered a request to rectify material errors in a prior decision; specifically, an omission on the first page failed to mention a party's total legal aid status, and the operative part mistakenly ordered a company to pay €2,000 to the litigant instead of to that litigant's specialized legal representatives, as requested in their supplementary brief under the relevant law regarding the recovery of procedural costs. The Court therefore corrected the original judgment by adding the legal aid notation to the first page and amending the order on the third page to direct the company to pay the specified sum to the legal firm, recognizing these as purely material errors requiring correction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991, article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Errors in Supreme Court Judgment: The Court therefore corrected the original judgment by adding the legal aid notation to the first page and amending the order on the third page to direct the company to pay the specified sum to the legal firm, recognizing these as purely material errors requiring correction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was mentioned as the basis for an incorrect award in the original decision that is now being corrected.
This provision is cited as the correct legal basis for awarding the sum of 2,000 euros to the law firm.
The deadline for an action runs from the date of the rectification of the decision, as ordered.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête susvisée ;
Attendu, d'abord, que par suite d'une omission purement matérielle la mention sur l'arrêt de l'obtention de l'aide juridictionelle totale par M. X... n'a pas été portée sur la 1re page de la minute ;
Attendu, ensuite, que l'arrêt susvisé a condamné la société Net et Bien à payer à M. X... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, dans son mémoire ampliatif, sollicitait la condamnation de la société à lui verser à elle cette somme, en vertu de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Qu'il convient donc de réparer ces erreurs matérielles ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt 2508 F-D du 23 novembre 2005 sera rectifié comme suit :
- page 1, sous le n° de pourvoi, ajouter : "Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Barissou X... ; Admission du 23 juin 2003 ;"
- page 3, lignes 11, 12 et 13 remplacer par : "Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Net et Bien à payer la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky la somme de 2 000 euros ;"
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la rectification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six ;
Où étaient présents : Mme Mazars, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Auroy, conseiller référendaire rapporteur, MM. Barthélemy, Gosselin, conseillers, Mme Ferré, greffier de chambre.