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05-10441 Généré par l'IA

Real Estate Sale Enforcement Upheld on Notary's Mandate Evidence

Numéro de cause 05-10441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An appellate court's finding that a real estate company's notary possessed a mandate to sell at a specific price, evidenced by the preparation of a sale agreement draft and the filing of a declaration of intent to alienate to the municipality at that price, sufficiently established a written commencement of proof of the seller's agreement on the price, legally justifying the decision to enforce the sale, and thus the high court rejected the appeal, finding that the lower court was not required to address arguments rendered inoperative by its established facts.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Sale Enforcement Upheld on Notary's Mandate Evidence: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.

Mots-clés

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notaire biens immeubles décision d'exécution accord d'entreprise acte de cautionnement réalisation forcée d'immeubles

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when awarding damages based on Article 700 to the opposing party.
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05/03397
Notary's Mandate Insufficient for Forced Property Sale; Damages Awarded
06/01019
Appellant Challenge to Real Estate Mandate Validity Upheld
02-15371
Property Sale Breach of Loyalty and Notary Liability Case
16-14671
Forced Property Sale Upheld Based on Notarized Act and Valid Signature Authority
15-21491
Buyers v. Notary: Real Estate Sale, Alienation Restriction, and Duty to Warn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when awarding damages based on Article 700 to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par motifs non critiqués, que le notaire de la société immobilière Saint-Aygulf disposait d'un mandat de vente pour 1 200 000 francs, prix offert par les acquéreurs, qu'il avait établi un projet d'acte de vente pour ce prix et adressé à la commune une déclaration d'intention d'aliéner faisant état du prix de vente projeté, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé un commencement de preuve par écrit de l'accord du vendeur sur le prix, et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société immobilière de Saint-Aygulf aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société immobilière de Saint-Aygulf à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.