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04-30552 Généré par l'IA

Social Security Contribution Reassessment on Transactional Indemnities

Numéro de cause 04-30552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an administrative social security contribution reassessment challenged by a company following the reintegration of transactional indemnities paid to dismissed employees into the contribution assessment basis. The social security collection body appealed the ruling that annulled this part of the reassessment, arguing the appellate court failed to determine the cotisable nature of the indemnities as required by law. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the appellant's contention that the indemnities included cotisable remuneration components was a new argument that was not raised before the Court of Appeal, which had merely ruled on the basis that the collection body argued the cotisability stemmed from the nullity of the transactions themselves.

Regeste Legislator

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Contribution Reassessment on Transactional Indemnities: The social security collection body appealed the ruling that annulled this part of the reassessment, arguing the appellate court failed to determine the cotisable nature of the indemnities as required by law. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the appellant's contention that the indemnities included cotisable remuneration components was a new argument that was not raised before the Court of Appeal, which had merely ruled on the basis that the collection body argued the cotisability stemmed from the nullity of the transactions themselves.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale opérations portant sur des titres fixation des cotisations restitution de prestations révision de taxation recalcul de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
It was applied to condemn the URSSAF to pay a sum of money to the company Gescorec.
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17-11336
Social Security Contribution Reassessment Involving Severance Indemnities and Procedural Flaws
11-21149
Social Security Contribution Reassessment Upheld on Employment Termination Indemnity
01-21196
Social Security Contribution Reassessment Validity
16-26580
Social Security Contribution Reassessment and Severance Payment Dispute Jurisdiction
14-18592
Company Fails to Justify Social Security Contribution Reassessment on Unidentified Beneficiary Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

It was applied to condemn the URSSAF to pay a sum of money to the company Gescorec.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 juin 2004), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié le 29 août 2001 à la société Gescorec les bases d'un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales d'indemnités transactionnelles versées en1999 à deux salariés de l'entreprise à la suite de leur licenciement ;

Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale en ce qu'il avait annulé la partie du redressement correspondant à cette réintégration, alors, selon le moyen, qu'en application des articles L. 242-1 et L. 136-2 du Code de la sécurité sociale, il est de jurisprudence constante que lorsqu'une indemnité transactionnelle globale est versée au salarié à l'occasion de son licenciement, il appartient aux juges du fond de se prononcer sur la nature cotisable ou non des éléments inclus dans la transaction ; qu'en refusant de se prononcer sur la nature cotisable ou non des indemnités transactionnelles litigieuses ayant donné lieu au chef de redressement critiqué au motif inopérant que l'URSSAF n'allégue pas que les indemnités transactionnelles en cause englobent des éléments de rémunération soumis à cotisations, la cour a privé de façon flagrante sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1et L. 136-2 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des piéces de la procédure que l'URSSAF avait soutenu devant la cour d'appel que les sommes litigieuses englobaient des éléments de rémunération soumis à cotisation, l'union de recouvrement se bornant à faire valoir que l'inclusion des indemnités transactionnelles dans l'assiette des cotisations sociales découlait de la nullité des transactions ;

Que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'URSSAF du Jura aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'URSSAF du Jura à payer à la société Gescorec la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.