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04-30447 Généré par l'IA

State Victims' Fund Subrogation Against Employer Upheld

Numéro de cause 04-30447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, compensated by the State under the provisions for victims of crime due to asbestos-related illness contracted while working for the State arsenal, subsequently sought recognition of employer fault through social security tribunals, prompting the State's guarantee fund for crime victims to intervene seeking reimbursement from the employer based on subrogation rights provided for victims' compensation procedures. The lower court denied the fund's request, reasoning that public order provisions regarding workplace accident compensation excluded the application of the subrogation action outlined for crime victims' compensation, but the High Court quashed this decision, holding that since the fund had paid an indemnity amount already fixed by an irrevocable prior judgment, the fund was entitled to exercise its subrogatory recourse against the employer, thus violating the relevant civil and procedural codes.

Regeste Legislator

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articles 1351 du Code civil, article 706-3 du Code de procédure pénale, article 706-11 du Code de procédure pénale, articles 1351 du Code civil et 706-11 du Code de procédure pénale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; State Victims' Fund Subrogation Against Employer Upheld: The lower court denied the fund's request, reasoning that public order provisions regarding workplace accident compensation excluded the application of the subrogation action outlined for crime victims' compensation, but the High Court quashed this decision, holding that since the fund had paid an indemnity amount already fixed by an irrevocable prior judgment, the fund was entitled to exercise its subrogatory recourse against the employer, thus violating the relevant civil and procedural codes.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation des victimes d'infractions jugement civil victime d'accident caisse de compensation crime contre les personnes subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

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articles 1351 du Code civil
Vu les articles 1351 du Code civil et 706-11 du Code de procédure pénale ;
article 706-3 du Code de procédure pénale
X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, a obtenu, sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, l'indemnisation de son préjudice.
article 706-11 du Code de procédure pénale
This article establishes the subrogatory recourse exercised by the FGVTI, which the Court of Appeal wrongly denied.
articles 1351 du Code civil et 706-11 du Code de procédure pénale
These articles were violated by the Court of Appeal when ruling on the subrogatory recourse of the FGVTI.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the request made by the judicial agent of the Public Treasury.
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04-30448
Guarantee Fund Subrogation Against Employer After Victim Compensation
18-23804
Indemnification Fund Subrogation for Asbestos Victim's Lump-Sum Indemnity
09-10649
Asbestos Victim Compensation Fund Litigation
09-67230
Asbestos Victim Compensation Offset Dispute
09-81425
Employer Civil Liability and Guarantee Fund Reimbursement Exclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 1351 du Code civil et 706-11 du Code de procédure pénale

These articles were violated by the Court of Appeal when ruling on the subrogatory recourse of the FGVTI.

article 706-11 du Code de procédure pénale

This article establishes the subrogatory recourse exercised by the FGVTI, which the Court of Appeal wrongly denied.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the request made by the judicial agent of the Public Treasury.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1351 du Code civil et 706-11 du Code de procédure pénale ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'ayant travaillé pour le compte de l'Etat à l'arsenal de Cherbourg, M. X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, a obtenu, sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, l'indemnisation de son préjudice. ; qu'ayant ensuite saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, le Fonds de garantie des victimes d'infractions (le FGVTI) est intervenu à l'instance pour solliciter de la part de l'employeur, par application de l'article 706-11 du Code de procédure pénale, le remboursement de l'indemnisation par lui versée à la victime ;

Attendu que, pour débouter le FGVTI de sa demande, l'arrêt énonce que du rapprochement des articles 706-3, 706-11 du Code de procédure pénale et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, il résulte que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions, que dés lors le FGVTI ne dispose pas de l'action subrogatoire prévue à l'article 706-11 du Code de procédure pénale ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant versé à la victime l'indemnité dont le montant avait été fixé par l'arrêt du 13 novembre 2001 qui, quel qu'en fût le mérite, était devenu irrévocable, ce dont il résultait que le FGVTI était fondé à exercer son recours subrogatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le FGVTI de son recours subrogatoire, l'arrêt rendu le 30 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.