Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-42782 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Failure to Meet Objectives Upheld

Numéro de cause 04-42782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a commercial engineer, was dismissed for failure to meet monthly objectives, attributed to a lack of activity and disinterest, and the employee appealed, arguing that insufficient results alone cannot constitute a valid ground for dismissal without determining if the shortfall was due to professional inadequacy or fault. The Court of Cassation upheld the dismissal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly assessed the evidence, finding that the objectives were achievable and that the underperformance was indeed attributable to the employee's insufficient activity, thus providing a legal basis for the decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-3 du Code du travail, L. 122-14-3 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal for Failure to Meet Objectives Upheld: The Court of Cassation upheld the dismissal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly assessed the evidence, finding that the objectives were achievable and that the underperformance was indeed attributable to the employee's insufficient activity, thus providing a legal basis for the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif évaluation de places de travail contrats de travail décision motivée milieu de travail motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
codedutravail
L. 122-14-3 du Code du travail
This article was cited by the appellant as the basis for arguing that insufficient results alone do not justify dismissal, implying the Court reviewed the dismissal's substance under this rule, even though the Court ultimately rejected the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the claim for costs between the parties (rejecting the employer's claim).
Généré par l'IA
84-44460
Engineer Dismissal for Commercial Incompetence Upheld Despite Procedural Complaint
00-45086
Employee Dismissal for Insufficient Performance Reversal
96-45263
Employee Dismissal for Insufficient Performance Upheld
17/003498
Employee Termination Upheld for Documented Performance Failures
91-41966
Employee Termination for Insufficient Work Performance Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 122-14-3 du Code du travail

This article was cited by the appellant as the basis for arguing that insufficient results alone do not justify dismissal, implying the Court reviewed the dismissal's substance under this rule, even though the Court ultimately rejected the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the claim for costs between the parties (rejecting the employer's claim).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 février 2004), que M. X..., engagé le 6 avril 1999, par la société Octopus, en qualité d'ingénieur commercial, a été licencié par celle-ci le 11 mai 2000 pour non-respect des objectifs mensuels, les résultats nettement inférieurs étant liés à un manque d'activité et à un désintérêt ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la non-réalisation des objectifs fixés sur son secteur procédait soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute imputable au salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté le caractère réalisable des objectifs contractuels, a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats, que l'insuffisance de résultats était imputable à une insuffisance d'activité du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et les autres branches du second moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Octopus Pytheas ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.