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05-42354 Généré par l'IA

Appeal of Provisional Remedy Denial Upheld

Numéro de cause 05-42354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court's decision regarding the granting of a provisional remedy was upheld because the summary judgment judge correctly established the necessary preconditions for awarding such a provision, thus rejecting the appeal based on the sole ground raised.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal of Provisional Remedy Denial Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.

Mots-clés

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qualité pour recourir effets des arrêts préjudiciels recours effectif exception d'inconstitutionnalité exécution provisoire arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the request made under this article by the appealing party.
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95-10993
Appeal on Point of Law Upheld
06-18915
Appeal Regarding Stay of Proceedings and Property Access Denial Upheld
95-19196
Appeal Dismissal Upheld
JURITEXT000006972385
Reimbursement Denial and Abusive Litigation Finding Upheld
07-81020
Appeal Against Provisional Detention Upheld Due to Defective Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the request made under this article by the appealing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'au regard de l'office du juge des référés, l'ordonnance attaquée (Versailles, 11 mars 2005) a, sans encourir les griefs du moyen, caractérisé les conditions de l'octroi d'une provision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SPI Informatique aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SPI Informatique ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.