Moving Contract Liability Prescription Period Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed an action brought in July 1999 for damages related to defects sustained to furniture during a December 1994 move, where the lower court had dismissed the claim as time-barred based on the prescription period set out in commercial transport law. The highest court ruled that a moving contract is a contract for services, distinct from a pure contract of carriage whose object is not solely the displacement of goods, and therefore, the special rules concerning delivery and prescription found in the commercial code articles governing transport contracts do not apply to the moving company's liability, leading to the quashing of the judgment that incorrectly applied the transport prescription period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1787 du Code civil, article L. 133-6 du Code de commerce, article 1787 du Code civil, L. 133-3 à L. 133-6 du Code de commerce, L. 133-6 du Code de commerce; Moving Contract Liability Prescription Period Dispute: The highest court ruled that a moving contract is a contract for services, distinct from a pure contract of carriage whose object is not solely the displacement of goods, and therefore, the special rules concerning delivery and prescription found in the commercial code articles governing transport contracts do not apply to the moving company's liability, leading to the quashing of the judgment that incorrectly applied the transport prescription period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as one of the general legal bases underpinning the court's decision regarding the nature of the contract.
These articles were cited as the legal framework relevant to the contract of carriage, whose non-application to the contract of removal justified the cassation.
The application of this article for prescription by the lower court was found to be in error, leading to the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1787 du Code civil et L. 133-3 à L. 133-6 du Code de commerce ;
Attendu que le contrat de déménagement étant un contrat d'entreprise qui est différencié du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement de la marchandise, les règles spéciales concernant la livraison et la prescription dans le contrat de transport tirées des articles L. 133-3 à L. 133-6 du Code de commerce ne s'appliquent pas ;
Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que Mme X..., qui avait, en décembre 1994, confié son mobilier pour être déménagé à la société Déménagements Y..., aux droits de laquelle se trouve la société France Sud déménagement, a assigné sa cocontractante le 5 juillet 1999 en indemnisation du préjudice qu'elle prétend avoir subi en raison d'avaries ayant affecté les objets transportés ;
Attendu que pour dire irrecevable la demande, le jugement retient que la prescription édictée par l'article L. 133-6 du Code de commerce est applicable à l'action en responsabilité exercée contre une entreprise de déménagement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ;
Condamne les défenderesses aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.