Employee Dismissal After Refusal to Relocate Upheld as Substantial Contract Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1988 as a clerk, was dismissed for serious misconduct after refusing to relocate to a new worksite, prompting the employer to argue that the change in location was merely a modification of working conditions, not a contractual modification requiring the employee's consent. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that, based on the distance between the sites and public transport availability, the reassignment constituted a substantial modification of the employment contract, thus rendering the dismissal without real and serious cause because the employee had not accepted the change.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-4 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Pomona aux dépens; Employee Dismissal After Refusal to Relocate Upheld as Substantial Contract Modification: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that, based on the distance between the sites and public transport availability, the reassignment constituted a substantial modification of the employment contract, thus rendering the dismissal without real and serious cause because the employee had not accepted the change.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision disposing of the appeal.
This provision orders the respondent company to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 janvier 2004 ), que Mme X... ayant, le 22 février 1988, été engagée par la société Pomona en qualité d'employée aux écritures, a été licenciée par cet employeur par lettre du 3 mars 2000 invoquant la faute grave résultant de son refus de prendre son poste à Ennery ;
Attendu que la société Pomona fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-4 du Code du travail, il est de jurisprudence constante que les juges du fond doivent déterminer si le lieu de travail auquel est affecté le salarié est situé ou non dans un secteur géographique différent afin de conclure à la modification du lieu de travail ou à un simple changement des conditions de travail et que le changement du lieu de travail doit faire l'objet d'une appréciation objective de la part des juges du fond ; qu'en appréciant le changement de lieu de travail de la société Pomona à Ennery de manière purement subjective en fonction de la situation personnelle de Mme X..., la cour d'appel a donc violé de façon flagrante l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Mais attendu qu'en l'état de ses constatations relatives à la distance entre les deux sites et de leur desserte par les transports en commun, la cour d'appel a pu en déduire que le changement d'affectation constituait une modification du contrat de travail nécessitant l'acceptation de la salariée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Pomona aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.