Employer Notification Precedes Formal Dismissal Letter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that found an employee's dismissal lacked real and serious cause, resulting in damages, on the grounds that the employer had only later formalized the termination. The Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that the employer's act of informing clients before sending a dismissal letter, stating the employee had left and was replaced, constituted an immediate dismissal effective from the date of the circular; since this initial act lacked stated motives, the dismissal was unfounded and could not be validated by a subsequent formal letter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Bureau système Guy Clarac Paris aux dépens; Employer Notification Precedes Formal Dismissal Letter: The Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that the employer's act of informing clients before sending a dismissal letter, stating the employee had left and was replaced, constituted an immediate dismissal effective from the date of the circular; since this initial act lacked stated motives, the dismissal was unfounded and could not be validated by a subsequent formal letter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order, confirming the lower court's decision regarding the dismissal.
This order imposes the costs of the appeal on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14 à 122-14-3 du Code du travail, la société Bureau système Guy Clarac fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 septembre 2003) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme Le X... et de lui avoir en conséquence alloué des sommes ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'avant d'adresser à Mme Le X... la lettre de licenciement l'employeur avait fait parvenir à ses clients une circulaire les informant de ce que l'intéressée, qui n'avait pas démissionné, avait quitté la société et était remplacée, en a exactement déduit que la salariée avait fait à la date de cette circulaire l'objet d'un licenciement, que cette mesure était sans cause réelle et sérieuse en l'absence d'énonciation de ses motifs et qu'elle ne pouvait être régularisée par l'envoi postérieur d'une lettre de rupture; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Bureau système Guy Clarac Paris aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.