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04-20766 Généré par l'IA

Resumption of Proceedings Following Death of Party

Numéro de cause 04-20766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Third Civil Chamber of the Court of Cassation acknowledged that during the appeal process, one of the parties, an individual, passed away on January 15, 2005, and subsequently, her heirs formally declared on November 10, 2005, that they were resuming the interrupted proceedings. Consistent with the procedural rules governing the interruption of proceedings, the Court formally noted the resumption of the instance and referred the case back for substantive examination on February 21, 2006, while reserving the costs.

Regeste Legislator

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Art. 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Resumption of Proceedings Following Death of Party: Consistent with the procedural rules governing the interruption of proceedings, the Court formally noted the resumption of the instance and referred the case back for substantive examination on February 21, 2006, while reserving the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
tierce opposition relief motifs de cassation décès du conjoint frais de la procédure héritier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile
Cited in the preamble, but not used in the dispositive orders; therefore, it must be excluded based on the rules.
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13-19946
Interruption and Resumption of Cassation Appeal Due to Death of Party
09-65984
Interruption and Resumption of Cassation Appeal Upon Party Death
04-18472
Interruption of Proceedings Due to Party Death on Appeal
18-10064
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
17-26905
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile

Cited in the preamble, but not used in the dispositive orders; therefore, it must be excluded based on the rules.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les avis donnés aux avocats des parties ;

Vu les articles 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le 29 décembre 2004, M. Alain X..., Mme Gilberte Y..., épouse X..., et le GAEC La Borie Neuve ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 3 février 2004 par la cour d'appel de Nîmes, signifié à partie le 20 novembre 2004 ;

Attendu que Mme Gilberte Y..., épouse X... est décédée le 15 janvier 2005 ; que, par conclusions du 10 novembre 2005, ses héritiers ont déclaré reprendre l'instance interrompue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la reprise de l'instance ;

RENVOIE l'affaire pour examen au fond à l'audience du 21 février 2006 ;

RESERVE les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.