Employee Dismissal Following Business Transfer Upheld as Abusive Due to Failure to Reassign
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1974 as a director of an optical store, was dismissed in 1999 after refusing proposed changes to his duties and compensation following the transfer of the business; the employer argued the modification stemmed from a necessary reorganization requiring the hiring of a state-certified optician, a qualification the employee lacked, rendering his position redundant and making the contract modification a legal necessity. The Court of Cassation rejected the employer's appeal, affirming the lower court's finding that the dismissal was abusive because the employer failed to propose alternative employment or reassignment within the company or group, as required for job adaptation obligations, despite the reorganization context.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-1 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Following Business Transfer Upheld as Abusive Due to Failure to Reassign: The Court of Cassation rejected the employer's appeal, affirming the lower court's finding that the dismissal was abusive because the employer failed to propose alternative employment or reassignment within the company or group, as required for job adaptation obligations, despite the reorganization context.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited by the appellant as the basis for violation by the Court of Appeal, the appellate court's decision upholding the finding of abusive dismissal implies that the correct application of this article (or related principles concerning real and serious cause) supported the final order.
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., engagé en juillet 1974 par M. Y..., et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur d'un magasin d'optique, a été licencié le 23 juin 1999 par une société qui avait repris le fonds et aux droits de laquelle vient la société MAIA, après son refus de la modification de ses fonctions et de sa rémunération ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 septembre 2003) d'avoir condamné la société MAIA à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'à la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique de suppression ou de transformation de l'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail ; que doit être cassé l'arrêt qui, pour décider que, dans l'hypothèse d'une réorganisation de l'entreprise, le licenciement d'un salarié ne procédait pas d'un motif économique, énonce qu'aucune difficulté économique n'était alléguée par l'employeur reprenant l'entreprise, qui connaissait ses obligations découlant de la reprise ; qu'il était constant, comme l'avaient relevé les premiers juges, qu'un salarié pourvu du diplôme d'opticien devait être embauché pour pallier l'absence de l'ancien dirigeant de l'entreprise, et que M. X... non titulaire du diplôme d'opticien, ne pouvait être maintenu dans ses fonctions, où il faisait double emploi avec ce nouveau salarié dont l'embauche était rendue obligatoire par la loi (article L. 4362-1 et L. 4362-2 du Code de la santé publique) ; qu'en décidant que la modification substantielle de son contrat légitimement proposé par l'employeur au salarié n'avait pas de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur devait satisfaire à son obligation d'adaptation de l'emploi par le reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe, ce que l'employeur n'a jamais proposé, a par ce seul motif exactement décidé que le licenciement du salarié était abusif ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société MAIA aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société MAIA à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.