Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-46841 Généré par l'IA

Employee Termination for Economic Reasons Dispute

Numéro de cause 03-46841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged in 1995 as a order preparer, was terminated for economic reasons in 1998, leading to a dispute over the validity of the dismissal. The employer appealed a decision finding the termination abusive and awarding moral damages, alleging violations of various articles of the Labor and Civil Procedure Codes and the Civil Code. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had the sovereign power to determine that the economic grounds for dismissal were not established and to assess the resulting moral prejudice based on the circumstances of the termination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Termination for Economic Reasons Dispute: The employer appealed a decision finding the termination abusive and awarding moral damages, alleging violations of various articles of the Labor and Civil Procedure Codes and the Civil Code. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had the sovereign power to determine that the economic grounds for dismissal were not established and to assess the resulting moral prejudice based on the circumstances of the termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation abusive contestation civile perte d'emploi motifs de cassation indemnité pour tort moral résiliation de contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the condemned party to pay a sum to the opposing party based on Article 700.
Généré par l'IA
98-40354
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld
98-43907
Employee Dismissal Due to Alleged Economic Reasons Upheld
98-43027
Employee Termination Over Economic Grounds Upheld
91-40437
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld Despite Procedural Arguments
93-46369
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld After Restructuring

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the condemned party to pay a sum to the opposing party based on Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. X..., engagé par la société Atria Résines le 27 février 1995 en qualité de préparateur de commandes, a été licencié pour motif économique le 21 décembre 1998 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 septembre 2003) d'avoir dit le licenciement abusif et de l'avoir condamné à verser au salarié des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, 4 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt n'encourt pas les griefs des moyens, dès lors que la cour d'appel, qui a estimé que le motif économique n'était pas établi, a souverainement apprécié l'existence du préjudice résultant des circonstances de la rupture ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Atria Résines aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Atria Résines à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.