Employees v. Employer Regarding Intentionality of Undeclared Employment Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral former employees brought claims before the labor court seeking various amounts, including damages for unfair dismissal and compensation for undeclared employment. The appellate court granted the employees an indemnity for undeclared employment under the relevant labor code article without explicitly establishing the intentional nature of the concealment, which had been disputed. The Supreme Court quashed this part of the ruling because the statutory indemnity for undeclared employment is only due if the intentional aspect of the concealment is proven, necessitating a referral back to the appellate court on that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 324-11-1 du Code du travail, article L. 324-10 du Code du travail, article L. 324-11-1, alinéa 1er, du Code du travail, les défendeurs aux dépens; Employees v. Employer Regarding Intentionality of Undeclared Employment Indemnity: The appellate court granted the employees an indemnity for undeclared employment under the relevant labor code article without explicitly establishing the intentional nature of the concealment, which had been disputed. The Supreme Court quashed this part of the ruling because the statutory indemnity for undeclared employment is only due if the intentional aspect of the concealment is proven, necessitating a referral back to the appellate court on that specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the basis for the indemnity that the Court of Appeal wrongly awarded without establishing intent, leading to the partial cassation.
This article, cited alongside L. 324-11-1, relates to the general obligations concerning employment registration which underpin the dispute over undeclared work.
Cited in the reasoning to specify the condition (intentionality) that the lower court failed to establish when awarding the indemnity under this specific paragraph.
The dispositive orders the defendants to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité joint les pourvois n° A 04-45.510, B 04-45.511, C 04-45.512, D 04-45.513, E 04-45.514, F 04-45.515 et H 04-45.516 ;
Sur le moyen unique des pourvois principaux et incidents, pris en leur première branche, qui est identique :
Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ;
Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes dont notamment des dommages-intérêts pour licenciement abusif ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé ;
Attendu que la cour d'appel a accueilli la demande des salariés au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, sans se prononcer sur le caractère intentionnel de la dissimulation, qui était contesté ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité forfaitaire instituée par l'article L. 324-11-1, alinéa 1er, du Code du travail n'est due que si le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié est établi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen de chacun des pourvois :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en leurs dispositions ayant alloué à MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... une indemnité en application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, les arrêts rendus le 12 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.