Lessor v. Tenant's Successor Regarding Lease Termination and Applicable Law Timing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessor sought the termination of a rural lease due to the tenant's son, who had taken over the lease, making the leased parcels available to an agricultural group (GAEC then EARL) without prior notice, which was a violation under the applicable version of the Rural Code; however, the Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had applied the notice requirements of the subsequently enacted 1999 law, because the actual act of making the property available occurred before that law came into effect, thereby violating the law in force at the time of the alleged breach.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 411-37 du Code rural, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les consorts B... aux dépens; Lessor v. Tenant's Successor Regarding Lease Termination and Applicable Law Timing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article in the reasoning leading to the cassation, indicating it was the central provision incorrectly applied by the Court of Appeal regarding the transfer of leased property to an EARL.
This article was used in the dispositive to order the opposing party to pay a sum for legal costs.
Although not an article, the imposition of costs is a ruling found in the dispositive, but since no explicit article for costs like Art. 700 CPC was cited for the initial cost award, only the cited Art. 700 CPC is included based on the rules. The instruction is to include cited legal provisions.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction applicable à la cause ;
Attendu qu'à la condition d'en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 janvier 2004) que par acte notarié du 14 février 1980, les époux X... , aux droits desquels vient Mme Y..., épouse Z..., ont donné à bail à long terme diverses parcelles aux époux A... ; que M. Laurent B..., fils des preneurs, qui a repris les parcelles louées, les a mises à disposition d'un groupement agricole en commun (GAEC) qu'il a transformé en exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) le 5 septembre 1996, avec effet au 1er juillet 1996 ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 18 janvier 2000, M. Laurent B... a avisé Mme Z... de la mise à disposition des terres prises à bail à l'EARL ; qu'estimant que le preneur avait commis une infraction au regard des dispositions de l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, Mme Z... a saisi le 13 octobre 2000 le tribunal paritaire de baux ruraux en résiliation du bail ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la loi du 9 juillet 1999 en son article 17 qui se réfère aux seuls baux en cours, ne distinguant pas et n'exigeant nullement que la mise à disposition soit postérieure à sa publication pour son application, c'est à bon droit que le Tribunal a retenu les dispositions de l'article L. 411-37 du Code rural tel qu'il résulte de la loi du 9 juillet 1999, desquelles il ressort que le grief ne peut plus être désormais fait au preneur ne n'avoir pas avisé le bailleur, sans mise en demeure préalable de celui-ci, d'une mise à disposition des parcelles louées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la mise à disposition des terres à l'EARL était antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1999, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne les consorts B... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts B... à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts B... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.