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04-19873 Généré par l'IA

Assembly Decision Upheld Regarding Elevator Installation

Numéro de cause 04-19873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging the validity of a general assembly decision authorizing the installation of an elevator, holding that the appellate court correctly determined that the installation did not violate the rule in the relevant statute regarding enjoyment of property, as the elevator constituted an improvement to the building's equipment and did not impede the private enjoyment of the appellant's unit. The appellate court was justified in finding that the facts did not show an infringement upon the private enjoyment and was not required to address arguments rendered irrelevant by this finding.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Assembly Decision Upheld Regarding Elevator Installation: The appellate court was justified in finding that the facts did not show an infringement upon the private enjoyment and was not required to address arguments rendered irrelevant by this finding.

Mots-clés

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propriété immobilière examen en cassation expertise juridique décisions d’associations d’entreprises recours du personnel requête de mainlevée

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive orders regarding the rejection of the appellant's request under the same article.
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94-21790
Co-Owners v. General Assembly Resolution on Elevator Installation
01-01301
Co-Owners' Association v. Elevator Extension Approval
10-30201
Noise Nuisance from Elevator Upheld by Cassation
89-83987
Unauthorized Building Works Conviction Upheld on Appeal
2300468
Co-ownership Association v. Municipality: Elevator Extension Approval Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive orders regarding the condemnation of the appellant to pay legal fees to the co-owners' syndicate.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive orders regarding the rejection of the appellant's request under the same article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que la règle posée par l'article 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ne visait pas n'importe quelle atteinte aux modalités de jouissance et relevé que l'installation d'un ascenseur n'était pas contraire à la destination de l'immeuble mais constituait au contraire une amélioration de ses équipements, la cour d'appel, qui a constaté que les éléments du dossier ne permettaient pas de retenir l'existence d'une atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives de M. X... et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la délibération de l'assemblée générale du 10 octobre 1999 était valable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Jehanne de Flandre la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.