Irregular Panel Composition in Appellate Court Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled a Court of Appeal decision because the appellate ruling, rendered following a prior cassation, was issued by a panel composed of four magistrates, violating the requirement under the Code of Civil Procedure that appellate judgments be rendered by an odd number of magistrates, or at least five for cases heard in solemn audience, leading the higher court to nullify the decision *ex officio* and refer the case to a different appellate court for retrial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Irregular Panel Composition in Appellate Court Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the required composition of the court (an odd number of magistrates, or at least five for solemn hearings), which was violated, leading to the cassation of the lower court's decision.
This provision was cited in the dispositive order regarding the rejection of related claims.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats :
Vu les articles 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 212-2 et L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair et que pour le jugement des affaires qui doivent être portées en audience solennelle, les arrêts sont rendus par cinq magistrats au moins, président compris ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Agen, 8 septembre 2004), rendu sur renvoi après cassation (Civ.3, 14 novembre 2002, n° J 01-13.904), mentionne que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré, par M. Bernard X..., premier président, Nicole Y... et Bernard Z..., présidents de chambre et Dominique A..., conseiller ;
D'où il suit que l'arrêt est nul ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
Condamne, ensemble, les consorts B... et Mmes C... et D... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.