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03-44923 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Missing Signature

Numéro de cause 03-44923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appeal brief received by the registry on October 23, 2003, lacked the requisite signature, as stipulated by articles 984 and 989 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 984 du nouveau Code de procédure civile, article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Missing Signature: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature article du CPC qualité pour recourir délégation de pouvoir retrait de la demande production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile
Cited in support of the declaration that the appeal is inadmissible because the filing memorandum was unsigned.
article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in support of the declaration that the appeal is inadmissible because the filing memorandum was unsigned.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the claim for costs filed by the opposing party.
Généré par l'IA
03-46586
Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Declaration
87-43513
Appeal Inadmissible Due to Unauthorized Signature
08-41388
Supreme Court Reverses Ruling on Inadmissible Appeal Due to Illegible Signature
85-43161
Inadmissibility Due to Unsigned Filing
93-41615
Inadmissibility of Appeal Due to Improper Signature and Mandate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile

Cited in support of the declaration that the appeal is inadmissible because the filing memorandum was unsigned.

article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in support of the declaration that the appeal is inadmissible because the filing memorandum was unsigned.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the claim for costs filed by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, comme le fait valoir le mémoire en défense, le pourvoi est irrecevable dès lors que le mémoire reçu le 23 octobre 2003 par le greffe de la Cour de cassation n'est pas signé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE irrecevable le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association ADSEA ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.