Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-19626 Généré par l'IA

SAFER Preemption vs. Prior Sale in Land Acquisition Appeal

Numéro de cause 04-19626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal concerning a land acquisition dispute where an agricultural land development and rural establishment body (SAFER) had initially signaled its right of preemption in 1989 based on a proposed sale of agricultural land, but ultimately acquired the specific parcels in question via a 1992 judicial sale, and where the appellant also claimed a prior perfected sale agreement regarding a right of retrocession that the lower court found unproven because the appellant knew the SAFER's communication was merely an update on reviewing possibilities, not a firm offer, thus legally justifying the lower court's decision by finding the appeal grounds unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; SAFER Preemption vs. Prior Sale in Land Acquisition Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs valables droit foncier rural acquisition de réserves de terrain droit de préemption motif de révision contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative order disposing of the appeal based on the analysis of the grounds.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for rejecting the appellant's request for legal fees.
Généré par l'IA
JURITEXT000007626718
SAFER Preemption Challenge Upheld
10-20421
Land Preemption Decision Upheld Against Appeal
02-20759
SAFER Land Preemption Legality Review Upheld
99-20482
SAFER Preemption Validity and Retrocession Review
06-14834
Land Sale Dispute Involving Preemption and Retrocession Nullity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order disposing of the appeal based on the analysis of the grounds.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant to pay legal fees to the respondent.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for rejecting the appellant's request for legal fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes (SAFER) avait notifié le 9 mai 1989 sa décision d'exercer son droit de préemption, que, toutefois, elle avait acquis les terrains ayant appartenu à Mme X... non par voie de préemption mais par voie d'adjudication, suivant acte notarié du 17 novembre 1992, d'autre part, que la préemption du 14 novembre 1989 reposait sur la notification faite à la SAFER d'un projet de vente portant sur un fonds immobilier agricole d'une superficie de 1,3812 ha cadastré B 1011, 786, 806 et 943 appartenant à MM. Y... et que la parcelle B 943 n'était pas boisée, que la décision de préemption de la SAFER mentionnait la restructuration par vente à un exploitant agricole et forestier dont les biens étaient contigus, que l'arrêté ministériel du 28 décembre 1996 n'avait pas été attaqué et retenu exactement que le délai prévu par l'article L. 142-4 du Code rural n'était assorti d'aucune sanction, la cour d'appel, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, appréciant la commune intention des parties, que M. Z... de A... savait que la SAFER ne lui faisait pas une offre ferme de vente, mais l'informait simplement de son projet le concernant, que la conscience qu'il avait de cette situation apparaissait à la lecture d'un courrier du 3 août 1996 qu'il avait fait envoyer par son avocat pour confirmer et réitérer officiellement les demandes formées en vue de la rétrocession, trois mois après celui du directeur général de la SAFER l'informant que compte tenu de la complexité du dossier il avait été décidé de confier au président du comité technique et au directeur départemental une mission visant à faire le point et à étudier les possibilités d'échange et les candidatures à la rétrocession, la cour d'appel, sans dénaturation des conclusions, a pu déduire de ces motifs que la vente projetée n'était pas parfaite le 22 avril 1996 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen inexactement intitulé quatrième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... de A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... de A... à payer à la SAFER Rhône-Alpes la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... de A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.