Tenant's Assignment and Landlord's Bad Faith in Lease Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant, having obtained the landlord's consent for the assignment of the lease and the change in the designated use of the premises without setting a deadline, successfully argued that the landlord acted in bad faith by immediately engaging in direct negotiations with the intended assignees after an official notice confirmed the lack of inventory in the leased premises, thus precluding the landlord from enforcing the termination clause of the lease for non-compliance with the agreed-upon conditions, leading the Court of Cassation to reject the appeal on the grounds that the lower court correctly assessed the bad faith and that part of the appeal was inadmissible as it contradicted the appellant's prior submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 145-41 du Code de commerce, REJETTE le pourvoi, Condamne la société SCI La Clef aux dépens; Tenant's Assignment and Landlord's Bad Faith in Lease Termination: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que la société civile immobilière (SCI) bailleresse avait donné à Mme X..., locataire, son accord à la cession de son droit au bail prévue en faveur des époux Y... et à la despécialisation de la destination des lieux sans impartir de délai à la réalisation de la cession, la cour d'appel, qui a constaté qu'alors que le projet de cession de bail conclu prospérait, la SCI avait directement mené des tractations avec les époux Y... dès le lendemain du constat d'huissier de justice établissant à sa requête la persistance du défaut de garnissement des lieux loués, a souverainement retenu, sans violer l'article L. 145-41 du Code de commerce, ni inverser la charge de la preuve, que la SCI sollicitait de mauvaise foi la mise en jeu de la clause résolutoire ;
Attendu, d'autre part, que le moyen, dans sa troisième branche, est contraire aux prétentions de la SCI devant la cour d'appel soutenant à titre principal la résiliation du bail intervenue le 15 novembre 1999 et aux termes du jugement dont elle sollicitait la confirmation ;
D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société SCI La Clef aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.