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02-70075 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Mootness from Prior Administrative Decision

Numéro de cause 02-70075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal because a prior, final administrative decision had already rejected a challenge against the decree declaring the public utility of a project, rendering the grounds for the current appeal moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Mootness from Prior Administrative Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives utilité publique réexamen d'une décision antérieure recours en annulation en droit de l'Union décision préjudicielle attaquable exceptions procédurales tardives
Généré par l'IA
24MA02074
Appeal Dismissed Due to Prior Rejection of Appeal on Merits
92-11563
Appeal Dismissed on Mootness Grounds
22LY01159
Appeal Dismissed Due to Prior Knowledge of Administrative Decision
05-17369
Appeal Dismissed as Moot Due to Overturned Prior Judgment
474328
Mootness of Appeal Following Suspension of Challenged Decision

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 27 avril 2001, le moyen est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., Mme Y... et M. Z..., ensemble, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.