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04-44709 Généré par l'IA

Appeal Regarding Benefits Termination Rejected

Numéro de cause 04-44709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly determined that the benefits in dispute lacked a contractual nature and had been regularly terminated, leading the Supreme Court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Benefits Termination Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression des prestations qualité pour recourir licenciement abusif renaissance du droit à la prestation d'assurance droit à la déconnexion prestation d'assurance-chômage

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive for rejecting the request regarding costs/fees.
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93-42092
Employee Termination Appeal Upheld
07-41939
Employee Appeal Regarding Overtime, Benefits, and Wrongful Dismissal Rejected
13-15980
Employer Appeal Rejected in Constructive Dismissal Case
12-28050
Protected Employee Dismissal Compensation Dispute
502155
Refusal of Unemployment Benefits Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive for rejecting the request regarding costs/fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a caractérisé le fait que les avantages en litige n'avaient pas un caractère contractuel et qu'ils avaient été régulièrement dénoncés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.